R 624-8 du code de commerce, -ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire, -dit qu'il y a

prévu par l'article L. 625-8 du code de commerce est sans application à une procédure de liquidation judiciaire qui plus est comme en l'espèce, sans poursuite d'activité ; que dès lors l'AGS qui a réalisé

Il résulte de l'article 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-267 du 28 février 2022, et de l'article L. 622-7 du code de commerce qu'une vente aux

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 et R. 624-5 du même code, dans sa rédaction

L. 622-7, L. 622-21 et L. 625-3 du code de commerce ; 2°/ qu'est en tout état de cause contraire aux dispositions des articles L. 622-7, L. 622-21 et L. 625-3 du code de commerce, l'arrêt qui prononce

L. 626-19 du livre VI du Code de Commerce, délais et remises proposées 1/ Exclusion Exclusion de la créance à échoir du contrat poursuivi au titre de l'article L 622-13 du Code de Commerce, dont le

L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce, de déclarer irrecevable son appel des ordonnances du juge commissaire et de rejeter toutes ses demandes alors, selon le moyen, que les articles L. 622-27 et

16 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article L. 621-1 du code de commerce, lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un

000 francs était dû à deux salariés (manque de base légale au regard de l'article L. 624-3 du Code de commerce) ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait retenir que les déclarations de créance de l'URSSAF

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société AID'AU MAX, devant le tribunal siégeant

Y..., ancien dirigeant du groupe de sociétés, en paiement des dettes sociales sur le fondement de l'article L. 624-3 du Code de commerce ; Attendu que M.

L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 622-27 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, le défaut de réponse

L. 622-22 et L. 625-3 du code de commerce ; Mais attendu que, selon l'article L. 625-3 du code de commerce, les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement d'ouverture

[O] [K], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, avec la mission prévue à l'article L.626-25 du code de commerce.

445 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 622-7, L. 622-21 et L. 625-3 du code de commerce ; 3°/ qu'est en lui-même contraire aux dispositions des articles L. 622-7, L. 622-21 et L. 625

L. 626-3 du code de commerce ; 2°/ que le juge ne peut autoriser l'adoption à la majorité simple des voix des associés présents ou représentés, dans les conditions prévues par l'article L. 626-3 du

L. 621-3 du code de commerce ensemble l'article L. 626-5 du même code. » Réponse de la Cour 6.

L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce