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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303990_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

externe, les conditions requises à l'article L 533-1 du code de la fonction publique n'étant pas réunies en l'espèce. 2°) de la restaurer dans ses droits et ses fonctions ; 3°) de condamner l'INSERM

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307527_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

externe, les conditions requises à l'article L 533-1 du code de la fonction publique n'étant pas réunies en l'espèce. 2°) de la restaurer dans ses droits et ses fonctions ; 3°) de condamner l'INSERM

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2301659_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

ayant une capacité de travail inférieure à un tiers au sens de l'article R. 341-2 du code de la sécurité sociale, mais dont l'aptitude potentielle à travailler est suffisante pour justifier leur admission

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6036e4d95aaf06826511bb78

Appel

3 juillet 2015

3 juillet 2015

L'article L.341-2 du code de la consommation énonce que 'toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité

Source officielle
CC

soc

6079b17a9ba5988459c52563

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

application de l'article R. 313-8 dudit Code, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 341-2, L. 313-1 et R. 313-5 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2501445_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Aux termes de l'article R. 341-2 du code pénitentiaire, aux termes duquel " Pour des motifs de bon ordre, de sécurité et de prévention des infractions, et spécialement en cas de crime ou de délit relevant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd917a95c3925b312d4b629

Appel

15 juin 2020

15 juin 2020

[J] [O] fait valoir que, sur le fondement des articles L. 341-2 du code de la consommation et 1210 du code civil, l'engagement n'indique pas de durée du cautionnement, est sans limitation de durée et est

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0f7835cdc6046d477e9eb7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L. 341-2 du Code de la consommation à raison de l’absence de preuve rapportée de la satisfaction par elle de son obligation de consultation du FICP pour ce qui concerne Madame [V] [E] avant l’octroi du

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2103843_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

par le travail les personnes handicapées ayant une capacité de travail inférieure à un tiers au sens de l'article R. 341-2 du code de la sécurité sociale, mais dont elle estime que l'aptitude potentielle

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

68e0373a74e929a9d8fca2c5

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Selon l'article L. 341-2 du Code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00125

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

[R] [J] ne restait pas sans effet sur la validité du cautionnement, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa version

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2305752_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316101_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

du dossier qu'à la date de la décision attaquée, prise par le chef d'établissement du centre pénitentiaire des Hauts-de-Seine dans le cadre de ses pouvoirs de police et notamment en application de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2513687_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Il ressort des termes de la décision contestée que le permis de visiter son conjoint a été refusé à Mme A..., sur le fondement de l’article R. 341-2 du code pénitentiaire, au motif qu’il avait été condamné

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00549

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

/ que l'imperfection qui entache la mention manuscrite exigée par l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2003, n'entraîne la nullité du cautionnement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10322

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

N. : La Banque populaire soutient que le cautionnement du 18 mai 2012 est valable et conforme aux dispositions de l'ancien article L.341-2 du code de la consommation, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60353ed220d67868819536b0

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Le tribunal a jugé, au visa de l'article L 341-2 du code de la consommation, que le cautionnement de M.[X] est nul.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2320981_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a donné délégation à M. C en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325021_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Vu : - le code pénitentiaire, - le code de justice administrative. Le président du tribunal a donné délégation à Mme D en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325767_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

B en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle