L. 312-33 du code de la consommation, devenu L. 341-34, L. 313-8, devenu L. 313-25 et L. 313-1, devenu L. 314-1, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce

-2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article 1341-2 du Code civil, Vu l'article 314-7 du code pénal, Vu la jurisprudence, Vu les

(article 1137 du code de procédure civile). - L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire en première instance.

121-2, 131-37, 131-38, 314-7, 314-8 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que, confirmant le jugement de première instance, la cour d'appel a déclaré M.

121-7, 314-1 du Code pénal, 3 du décret du 15 février 1969 pour l'application de l'article 499 du Code civil, 12 du décret du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle

(article 1137 du code de procédure civile). - L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire en première instance.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

(article 1137 du code de procédure civile). - L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire en première instance.

(article 1137 du code de procédure civile). - L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire en première instance.

591, 593, 433-17, 575 alinéa 1, 2, 3, 6 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 593, 313-1 à 313-3, 313-7 à 313-9, 314-1, 314-2, 314-10

314-7 al 1 du code pénal) ; * N'avoir pas produit le livre de police obligatoire (article 321-7 du code pénal).

(article 1137 du code de procédure civile). - L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire en première instance.

mètres sur les parcelles F No 1218 à 1220, et 316 à 319, à partir de la limite séparative avec la parcelle F No 313, - débouté M.

(article 1137 du code de procédure civile). - L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire en première instance.

(article 1137 du code de procédure civile). - L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire en première instance.

314-7 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

(article 1137 du code de procédure civile). - L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire en première instance.

(article 1137 du code de procédure civile). - L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire en première instance.