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23 238 résultats pour « article L 237-4 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372562cd5801467741d39b

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

à une amende de 10 000 francs et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 241-1, L. 231-4 et R. 231

Source officielle

Page 8 sur 1162

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00392

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce et d'autre part, parmi les sociétés de ce groupe, celles dont les activités, l'organisation ou le lieu de travail

Source officielle
CC

comm

ériode antérieure au 7 octobre 1993, les demandes dirigéesc/M. Y

6137240dcd580146774119a6

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

elle l'a fait, la cour d'appel a, derechef, violé les articles 235 et 247 de la loi du 24 juillet 1966 ; 3 / que, dès lors que M.

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CC

comm

61372441cd58014677413f85

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

X... a été débité de 230 000 francs au profit de la société Cristef, le 23 octobre 1992 ; que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

680875cfdfde5caae99bd0cc

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e33a

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

119, 100 et 235 du traité CEE, de la directive 76-207 du conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593

Source officielle
CC

cr

6137257fcd5801467741e425

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

L. 221-17 du Code du travail, de l'arrêté du préfet des Vosges du 4 juin 1992, des articles 384 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

cr

6137257fcd5801467741e426

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

L. 221-17 du Code du travail, de l'arrêté du préfet des Vosges du 4 juin 1992, des articles 384 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

cr

6137257fcd5801467741e421

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

articles 119, 100 et 235 du traité CEE, de la directive 76-207 du conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article

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CC

cr

6137257fcd5801467741e422

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

articles 119, 100 et 235 du traité CEE, de la directive 76-207 du conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article

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CC

cr

6137257fcd5801467741e423

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

119, 100 et 235 du traité CEE, de la directive 76-207 du conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593

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CC

cr

6137257fcd5801467741e424

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

articles 119, 100 et 235 du traité CEE, de la directive 76-207 du conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article

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CC

cr

6137257fcd5801467741e427

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

L. 221-17 du Code du travail, de l'arrêté du préfet des Vosges du 4 juin 1992, des articles 384 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

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CC

cr

6137257fcd5801467741e428

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

L 221-17 du Code du travail, de l'arrêté du préfet des Vosges du 4 juin 1992, des articles 384 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

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CC

cr

6137257fcd5801467741e429

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

L. 221-17 du Code du travail, de l'arrêté du préfet des Vosges du 4 juin 1992, des articles 384 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

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CC

cr

613725aacd5801467741f9f8

Cassation

17 février 1998

17 février 1998

L. 263-2, L. 231-2, L. 163-6, L. 233-5 du Code du travail, 100, 105, 115 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

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CC

cr

61372572cd5801467741dcfb

Cassation

3 avril 1996

3 avril 1996

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 26 janvier 1995 qui, pour infraction à l'article L. 232-3 du Code rural, l'a condamné à une amende de 20 000 francs, a ordonné la

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TCOM

REFERE

69dfbb04cdc6046d4757423e

Commerce

19 février 2026

19 février 2026

PROCÉDURE Par acte délivré le 15 juillet 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS ZINA TRANSPORT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'EVRY

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00766

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

et des sociétés, laquelle reste en cours de réalisation tant que ce numéro n'a pas été attribué ; que la cour d'appel, qui a retenu l'inverse, a violé les articles 1842 du code civil et D. 123-235 du

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CC

comm

6137247dcd58014677415ea5

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

228, 233 et 234 de la loi du 24 juillet 1966, devenus les articles L. 225-235, L. 225-240 et L. 225-241 du Code de commerce ; 2 ) qu'en toute hypothèse, en affirmant que le commissaire aux comptes

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