1382 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que l'assureur, comme l'intermédiaire d'assurance, sont tenus d'un devoir de mise en garde à l'égard du preneur d'assurance s'ils lui

G... pour violation des articles 16 et 160 du nouveau Code de procédure civile ; que contrairement à ce qu'oppose Mme A..., et avec elle le premier juge, cette exception qui avait été soulevée avant

d'exclusion énumérés à l'article 11 et qu'elles ne réservent pas l'article 12, et qu'en conséquence l'article 12 ne s'applique pas lorsque les conditions prévues par l'article 3 sont réunies, quand les

L. 132-5-1 du Code des assurances, M.

Antoine Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juin 1996, où étaient

intimées , y ajoutant les dispositions des articles L.132-9 -1 et L.132-8 du code des assurances ; qu'il est établi que, par testament authentique en date du 12 août 1997, U...

L.132-5 alinéa 2 du code des assurances, quand bien même aucune participation ne serait prévue, la Cour d'appel a violé les articles L.132-5-1, L.132-5-2, A.132-8 et L.132-5 du code des assurances.

L. 132-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-13 du code des assurances : 13.

9 de la Déclaration des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 425, 4 , de la loi du 24 juillet 1966, 161 et 408 anciens, 314-1 et 441-7 nouveaux du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 591 et

L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances ; 2°/ que si la prorogation de la faculté de renonciation prévue par l'article L. 132-5-2 du code des assurances en l'absence de respect, par l'assureur

en vigueur, Vu l’article A 132-4 du code des assurances en vigueur, Vu l’article A 132-5 du code des assurances en vigueur, Vu l'arrêté du 21 juin 1994 relatif à la note d’information des contrats

L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-5 du code de commerce : 15.

X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 132-5-1 du code des assurances ; Mais attendu, d'abord, que l'article L. 132-5-1 du code des

Vu les articles L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation, R. 132-2, 10°, devenu R. 212-2, 10°, et R. 632-1 du même code : 17.

R 133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R 133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans

QUE selon l'article R 133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, la notification de payer prévue par l'article L. 133-4 du même code, et adressée au professionnel

elle ne serait pas un tiers au sens de l'article L. 121-12 du Code des assurances, quand l'exposante, qui invoquait cet article, contestait nécessairement cette allégation de la société Descours, la cour

QUE selon l'article R 133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, la notification de payer prévue par l'article L. 133-4 du même code, et adressée au professionnel