Aux termes de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme alors applicable : " Les zones agricoles sont dites "zones A".

fixées par l’article R. 122-2 du code de l’environnement.

Selon l'article L. 123-7 du code de l'environnement : " Lorsqu'un projet de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'un autre Etat, membre

L.123-7 et R. 122-10, 1° du code de l'environnement reprenant les articles 3 paragraphe 1 et 5 de la convention du 25 février 1991 dite d'Espoo sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 9.

L. 121-12 du même code : "Des décrets en Conseil d'Etat précisent la nature des projets d'intérêt général visés aux articles L. 122-1-1, L. 122-1-3, L. 122-1-4, L. 123-1 et L. 123-7-1 ainsi que la qualité

En troisième lieu, l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme, qui reprend sur ce point les dispositions de l'article R. 123-7 alors applicables de ce code, dispose : " Peuvent être autorisées, en zone

incidences environnementales intégrant ces modifications, ainsi que, le cas échéant, l'avis de l'autorité environnementale mentionné aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou à l'article L.

de l'article L. 123-1 7° du code de l'urbanisme alors en vigueur. 3.

L. 123-1 7° du code de l'urbanisme ; - le classement de la ferme Sarde par le PLU dans le périmètre de l'article L. 123-1 7° du code de l'urbanisme est illégal par exception d'illégalité ; - l'arrêté

123-7 du même code, en vigueur à la date de la délibération attaquée : "Dans les communes de plus de 120 000 habitants, les conseils municipaux sont autorisés à voter des indemnités de fonctions aux conseillers

identifiés au titre de l’article L. 123-1-5 7° du code de l'urbanisme : « Les constructions peuvent être implantées en limite de l’alignement existant ou futur. » Il ressort des pièces du dossier

Sont associés à cette élaboration l'Etat et, à leur demande ... la région, le département, et les organismes mentionnés aux articles L. 121-6 et L. 121-7" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article

et méconnait l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - le règlement des zones Apr méconnait les dispositions des articles L. 121-23, L. 121-24 et R. 121-5 du code de l'urbanisme ; - le classement

D et autres ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-7-1 du code de l'urbanisme alors en vigueur : Lorsqu'un plan d'occupation des sols doit être révisé ou modifié pour (...) permettre la réalisation

Delon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L 123-1 7ème alinéa 4 du code de l'urbanisme, "les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent

L. 123-1-5-7° du code de l’urbanisme.

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article L.123-1 7° du code de l'urbanisme "les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent