LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 113-2, 2°, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances

due par l'assureur-était applicable, la cour d'appel a excédé les limites de sa compétence" ; Vu lesdits articles, ensemble les articles L 113-8 du Code des assurances, et 388-1 du Code de procédure

du contrat d'assurance en application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, et a mis hors de cause le Groupe Drouot ; Attendu que M.

[D] sur la base de l'article L. 113-8 du code des assurances et d'avoir rejeté les demandes de M.

pouvaient avoir eu d'incidence sur l'appréciation par l'assureur du risque de vol , la cour d'appel s'est déterminée par des considérations inopérantes, privant sa décision de base légale au regard de l'article

L. 113-8 du Code des assurances, en nullité d'une police d'assurance et en paiement des primes échues à titre de dommages-intérêts; qu'ayant été déboutée par le premier juge, elle a demandé en cause d'appel

L. 113-8 du Code des assurances et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la Mutuelle parisienne de garantie tenue

n'était pas nul pour fausses déclarations intentionnelles de l'assuré, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 113-8 du Code des assurances " ; Sur

"La Mutuelle Alsacienne" ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L 113-8 du Code des assurances et

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 113-8 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la nullité pour fausse déclaration intentionnelle, par application de l'article L. 113-8 du code des assurances, des contrats souscrits par

[W] et la nullité de l'assurance souscrite sollicitée par l'assureur : Aux termes de l'article L.113-8 du code des assurances, "le contrat d'assurance est nul en cas de réticence

; Mais attendu que sous couvert des griefs non fondés de violation de l'article L. 113-8 du code des assurances et de l'article 1134 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant

, Les Mutuelles du Mans invoquent à la fois les conditions générales de la police souscrite par Thierry X... et les dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances pour défaut de déclaration

L. 113-8 du Code des assurances ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'en avoir ainsi décidé, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à énoncer qu'il appartenait à l'assurée

reprises une ostéosynthèse, celui-ci s'est rendu l'auteur d'une fausse déclaration intentionnelle au sens de l'article L. 113-8 du code des assurances ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne ressort

X... père et fils en nullité du contrat d'assurance, sur le fondement de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; que l'arrêt infirmatif attaqué (Toulouse, 18 mai 1988) a accueilli cette demande ;

L. 113-8 du code des assurances) ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.