Y... et que tout ce qui n'était pas résidence principale devait, selon la police d'assurance, être considéré comme résidence secondaire, la cour d'appel a violé l'article L. 113-8 du code des assurances

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 26 mars 2026, au visa des articles 490 du code de procédure civile, L. 121-1, L. 133-8 et L. 113-9 du code des assurances

113-2, 2° et L. 113-8 du code des assurances ; 3°/ qu'en se bornant à énoncer que les consorts X... ont fait une fausse déclaration intentionnelle, M.

L. 113-8 du code des assurances ; Qu'il en résulte, d'autre part, qu'en se bornant à dire les contrats d'assurance nuls du fait de l'omission intentionnelle de M.

L. 113-8 du Code des assurances en prétendant que M.

L. 113-8 du Code des assurances ; 2 / que le fait pour un assureur de désigner un avocat pour défendre les intérêts de son assuré n'est pas de nature, même lorsque les circonstances du sinistre sont

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 113-2, 2°, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances

sa demande tendant à le voir condamner à lui payer la somme de 23 500 euros au titre du sinistre du 6 juin 2016, alors « qu'il résulte de l'article L. 113-8 du code des assurances que le contrat d'assurance

de la violation des articles L 113-9 du Code des assurances, 385-1 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a "dit qu'il y a lieu à application de la règle proportionnelle de

L. 113-8 du Code des assurances, en nullité d'une police d'assurance et en paiement des primes échues à titre de dommages-intérêts; qu'ayant été déboutée par le premier juge, elle a demandé en cause d'appel

du contrat d'assurance en application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, et a mis hors de cause le Groupe Drouot ; Attendu que M.

L. 113-8 du Code des assurances et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la Mutuelle parisienne de garantie tenue

pouvaient avoir eu d'incidence sur l'appréciation par l'assureur du risque de vol , la cour d'appel s'est déterminée par des considérations inopérantes, privant sa décision de base légale au regard de l'article

1134 du Code civil, L 113-8 du Code des assurances et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré fondée l'exception de non-garantie présentée par la compagnie La Mutuelle Alsacienne

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Sur le pourvoi du GAMF : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 113-8 du Code des assurances, des articles 591 et 593 du

[W] a demandé la garantie de la CNP est inopérant, dès lors que l'article L. 113-8 du code des assurances prévoit que le contrat est nul alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la nullité pour fausse déclaration intentionnelle, par application de l'article L. 113-8 du code des assurances, des contrats souscrits par

L. 113-8 du Code des assurances et de l'AVOIR en conséquence condamnée à garantir le prêt consenti à cette dernière ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, la nullité