) ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme

son article L. 111-3 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme : « En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être

Dans ces conditions, la parcelle en cause ne pouvait pas être regardée comme située dans une partie actuellement urbanisée de la commune au sens de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.

Dans ces conditions, la parcelle en cause ne pouvait pas être regardée comme située dans une partie actuellement urbanisée de la commune au sens de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.

L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution et L. 145-57 du code de commerce ; Mais attendu que si, jusque dans le délai d'un mois suivant la signification de la décision définitive qui fixe

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que le premier alinéa de l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme

situés hors des parties urbanisées de la commune au sens de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Vu les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, les articles

août 2021 sur son projet ; - les premiers juges ont méconnu l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme ; Sur le bien-fondé : - la décision du 6 janvier 2022 du préfet de l’Hérault de rejet de son

Elle soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; - le motif tiré de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur d'appréciation, les parcelles étant situées

L. 111-3 et R. 111-14 du code de l'urbanisme. 3.

Il soutient que l'unique motif de refus fondé sur l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur de fait, dès lors que la parcelle servant d'assiette à son

Par ailleurs, il n'est ni allégué ni établi que le projet serait au nombre des exceptions au principe défini à l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, prévues par l'article L. 111-4 du même code.

Aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être

vice de procédure ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme est infondé.

Il soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'erreur d'appréciation dans l'application de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2024, le préfet de

Ils soutiennent que : - les décisions sont entachées d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, dès lors que les terrains appartiennent à une