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214 résultats pour « article D823-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-3

69d1fdf3cdc6046d472c67c4

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

avril 2025 par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-5

68fb977e11af6ba0065f38f0

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 23/10/25 à : Me Banna NDAO, avocat au barreau de VERSAILLES, 667 Me Mathilde GOINEAU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, D863

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cbac5cdc6046d473acbf5

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L’article L. 821-2 du même code prévoit par ailleurs que cette allocation peut également être versée à toute personne dont l’incapacité est comprise entre 50 et 79% et dont il a été reconnu qu’elle a une

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10adc3cdc6046d479be651

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la dispense de comparution Aux termes des articles R.142-10-4 du code de la sécurité sociale tel que modifié par le décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 et 446-1 alinéa 2

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69782ab9cdc6046d47d25a71

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’affaire est mise en délibéré au 01.07.2025 par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe67dcdc6046d47876e0c

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS Selon les articles L. 821-1, L. 821-2 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est versée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6983b22ecdc6046d47ee9edb

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

6163ca1a76640886b9a725ac

Appel

3 juillet 2009

3 juillet 2009

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRET DU 03 JUILLET 2009 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

616274037705f25f43643fdc

Appel

6 février 2014

6 février 2014

] [Adresse 10] [Localité 4] n'ayant pas constitué avocat DEFENDEUR A LA REQUETE : LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DMC ayant son siège [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 2]

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686445c00bb2f8a66ca66686

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’affaire est mise en délibéré au 01.07.2025 par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678ad5dc5289c7662ca33712

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Le taux d’incapacité permanente est apprécié suivant le guide-barème prévu à l’article R. 241-2 du code de l’action sociale et des familles ; ce barème prévoit, d’une manière générale, l’attribution d’

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

631834c40876004f131a5fc9

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

D821-1-2 du code de la sécurité sociale, - dit que la MDPH devra transmettre au médecin consultant l'ensemble des éléments ou informations à caractère secret au sens du deuxième alinéa de l'article à

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

6a160b79cdc6046d4708375c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Conformément aux articles L.821-2 et D.821-1 al.2 du même code, elle peut également être accordée aux personnes dont l'incapacité est supérieure ou égale à 50% et inférieure à 80% et à qui la CDAPH reconnaît

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68683eb44965b5d9df326bfb

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle souligne que des propositions d’insertion ont été faites à Madame [W] qui n’y a pas donné suite. **************** Aux termes des articles L821-1 et D821-1 du code de la sécurité sociale, toute

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CA

Chambre Sociale

627f48eb551627057d32e0ec

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

déférée à la Cour : Jugement du 01 avril 2019 rendu par le Pôle social du Tribunal de Grande Instance de POITIERS APPELANTE : Madame [B] [H] née le 11 Août 1967 à [Localité 5] (76) [Adresse 2]

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62c7c989cb8dca058e3e78eb

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6712cf150883c6606fa93aae

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Le taux d’incapacité permanente est apprécié suivant le guide-barème prévu à l’article R. 241-2 du code de l’action sociale et des familles ; ce barème prévoit, d’une manière générale, l’attribution d’

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6788279cc21c0e53e790d4ad

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L’article D821-1-2 Code de la sécurité sociale est ainsi rédigé pour définition de la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi : “Pour l'application des dispositions du 2° de l'article

Source officielle
TJ

Contentieux social

69464ffd75782d5f06eab7bc

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article D. 821-1-2 du même code “Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678ad5ae5289c7662ca336bb

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur la dispense de comparution de Madame [X] [B] Aux termes de l’article R142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux recours formés à compter du 1er janvier 2020,

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