X... invoque les dispositions de l'article 113-8 du code pénal prévoyant notamment les modalités de poursuite des infractions commises par des français hors du territoire de la République pour soutenir

de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

DESIGNE la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN demeurant [Adresse 3], liquidateur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce, en application de l'article L641-2 alinéa

Rejeté la demande de Monsieur [X] [T] fondée sur l`article 700 du code de procédure civile, Rejeté la demande de Madame [C] [V] fondée sur l`article 700 du code de procédure civile, Condamné chacune

L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard du débiteur, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce.

L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard du débiteur, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce.

. ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L'APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE LA SOCIETE SES [Localité 1] (SARL) - [Adresse 1] - EXERCANT L'ACTIVITE DE TRAVAUX D'ABATTAGE, ACHAT ET VENTE DE [Localité 1] - RCS [Localité 4]

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, au regard du chiffre d'affaires et du nombre de salariés qui n'excèdent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641

DESIGNE la SCP QUENIN-TOURRE-LOPEZ [Adresse 4] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, au regard du chiffre d'affaires et du nombre de salariés qui n'excèdent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, au regard du chiffre d'affaires et du nombre de salariés qui n'excèdent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, au regard du chiffre d'affaires et du nombre de salariés qui n'excèdent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, au regard du chiffre d'affaires et du nombre de salariés qui n'excèdent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, au regard du chiffre d'affaires et du nombre de salariés qui n'excèdent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641

DÉSIGNE la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [W] [R] demeurant [Adresse 4] en qualité de liquidateur judiciaire.