**************** 1/ Monsieur [C] [T], exerçant sous l'enseigne ATELIER PLEIN CINTRE né le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 8] [Adresse 1] [Localité 5]

[R] a été prolongée dans le cadre de l'article 706-88 du code de procédure pénale ; que cet article n'exige nullement que la décision du juge des libertés et de la détention soit motivée par

Further she complains of a violation under Article   14 of the Convention in conjunction with Articles 5, 6 and 7 of the Convention.

[H] demandent à la Cour de : Vu les articles L.442-6, I, 2°, D442-3, Annexe 4-2-1 du code de commerce, Vu les articles, 1103, 1134, 1147, et 1382 (anciens) du code civil, Vu les pièces versées aux

soutenait la partie civile, à rapprocher de ceux de l'article 1 du code des marchés publics ; que c'étaient ces mêmes principes fondamentaux de la commande publique qui étaient rappelés dans l'article

* * * * DÉCISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.

des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ; qu'en l'espèce, l'ensemble des parties s'accorde à reconnaître que : - la société Lorbail, assurée par la société Axa

    The application was transmitted to the Court on 1 November 1998, when Protocol No. 11 to the Convention came into force (Article 5 § 2 of Protocol No. 11). 5.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su