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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-14
69d104eacdc6046d47178b8c
4 avril 2025
4 avril 2025
LA PROCEDURE Par acte extrajudiciaire en date du 11 juillet 2024 pour tentative puis du 30 juillet 2024, signifié selon les dispositions de l'article 659 du CPC, assignant monsieur [C] devant ce tribunal
Source officielleTrib. de Commerce
69cd5c57cdc6046d47c6040f
16 avril 2025
16 avril 2025
D441-5 du code de commerce dispose que : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 est fixé à 40 euros » ; Les 3 factures
Source officiellechambre 1-5
69cf2401cdc6046d47ed6e0b
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement Le demandeur demande pour 1 facture impayée l'application de l'indemnité forfaitaire prévue aux articles L441-6 et D441-5 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67f0ba62ea6533065f551ec2
3 avril 2025
3 avril 2025
Par ses dernières conclusions notifiées le 30 janvier 2023, la société Coll'Dis demande, au visa des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, de : - Confirmer le jugement en ce qu'il a : *
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61b44d0a2d6dd6a61a121d0f
9 décembre 2021
9 décembre 2021
La caisse fait valoir qu'il résulte des dispositions de l'article D461-1-1 du code de la sécurité sociale que la fixation de la date de la première constatation médicale est une prérogative du médecin
Source officielleChambre Commerciale
6793332a32b173f45a7c8dc3
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Selon ses conclusions remises par voie électronique le 29 juillet 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile, des articles 1231-1 et suivants du code civil
Source officielleChambre 01
69f305c2cdc6046d470f2bc4
20 janvier 2026
20 janvier 2026
1103, 1104, 1170, 1217, 1226, 1227, 1228, 1229 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L110-3, L441-2, L441-10, L442-1, I, 2° et D441-5 du Code de commerce, Vu les articles 48, 42, 700, 696 et 514 du
Source officielle2ème chambre
67ecc5d0955548e0aba48f9e
1 avril 2025
1 avril 2025
- condamner la société Udh Transport à payer à la société Trouillet Rent la somme de 40,00 euros au titre des frais de recouvrement par application de l'article D441-5 du code de commerce, - à titre
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
6877f2affd93c2d1757f737f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur le moyen tiré du caractère non contradictoire de l'instruction menée par la caisse - Sur le décès de l'assuré Selon l'article R.441-11 III du code de la sécurité sociale,
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
5fd90c2856410aa53bb7187a
25 juin 2020
25 juin 2020
de l'article 905.
Source officiellechambre 1-7
69d10e01cdc6046d47182832
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement RICOH FRANCE soutient au visa de l'article D441-5 du code de commerce que CREAFI lui doit la somme de 920 euros au titre de l'indemnité forfaitaire
Source officielleCTX Protection sociale
686d7446a2273490db10bf00
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Selon l'article D461-30 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, " " lorsque la maladie n'a pas été reconnue d'origine professionnelle dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L461
Source officiellechambre 1-12
69cfe061cdc6046d47fdfb62
27 janvier 2025
27 janvier 2025
D441-5) de 40 euros * Outre les dépens.
Source officiellePCP JTJ proxi référé
6a0f54adcdc6046d477bdc05
18 mai 2026
18 mai 2026
[E] [R] SOLUTIONS expose que, par application des articles D441-5 et L441-10 du code de commerce et de l’article 4.3.1. des conditions générales de service, les intérêts courent à compter du 8 septembre
Source officiellechambre 1-3
69d11594cdc6046d4718c829
22 janvier 2025
22 janvier 2025
décembre 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
660f94ffa40f8b0008cb757b
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur les mesures à adopter Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles
Source officielleTrib. de Commerce
69a16130cdc6046d47e65fda
4 avril 2025
4 avril 2025
délibéré : Président : Madame Aline DAVY-RANCUREL Juges : Monsieur Alexandre RADJI Madame Sophie BELLON Greffier lors des débats : Maître Quitterie MANDRON-[Localité 4] Débat à l'audience du : 22/11
Source officielleTrib. de Commerce
69fdbd93cdc6046d4708851e
7 mai 2026
7 mai 2026
Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 07/05/2026 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a3d1997fb573af316095e8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866cfebd33109fd079af35e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur le fond, elle expose qu’aux termes des dispositions des articles L461-2 et D461-1-1 du code de la sécurité sociale la date de première constatation médicale est fixée par le médecin conseil, rappelant
Source officiellePage 8 sur 17