Il n'y a donc pas eu violation de l'article 6, § 3, c) combiné avec l'article 6, § 1, de la Convention" ; qu'ainsi, il revient à la présente chambre d'instruction d'opérer un contrôle de conventionalité

1226 du code civil ; * Condamner la société F C CLIM SERVICES à payer à LCI SAINT MAUR la somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner

Selon l'article D461-30 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, " " lorsque la maladie n'a pas été reconnue d'origine professionnelle dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L461

Enfin il sollicite la condamnation des sociétés ERDF et GRDF au paiement d'une somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

- D421 ET DEFENDEURS Monsieur [Y] [U] [Adresse 1] [Localité 5] comparant Madame [G] [R] [Adresse 1] [Localité 5] comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Madame COSNARD, juge de l’

forfaitaire pour frais de recouvrement prévue aux articles L441-1 et D441-5 du code de commerce, condamné la société [Localité 5] Brimoncourt au paiement d'une somme de 3 000 euros à titre de dommages

, l'inexécution, la réparation du préjudice et le paiement, Vu les dispositions des article L441-10 et D441-5 du Code de Commerce, respectivement sur le délai de règlement et la négociation et la formalisation

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L 441-10 et D.441-5 du Code de commerce, Vu les jurisprudences

Aux termes de cette assignation, la société [M] [C] demande au tribunal de : « Vu les dispositions, notamment, des articles 1103 & suivants du Code civil et des articles L.441-10 II, L.441-11 5°et D.441

1 7 03 du code civil *Vu les articles L 441-10 et D441-5 du code de commerce, *Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, *Vu les pièces produites, de : * CONDAMNER

L441-10 et D441-5 du code de commerce.

Greffier associée présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance Par citation en date du 25 septembre 2025, la société HBI FRANCE nous demande de : Vu les dispositions de l'article

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l'acte.

de Clermont-Ferrand, en date du 8 mai 1981 qui est opposable aux requérants, la commission départementale n'a pas statué dans le délai d'un an et que, par suite, en application des dispositions de l'article

* Article D461-30 pris dans sa rédaction applicable au litige : Lorsque la maladie n'a pas été reconnue d'origine professionnelle dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 461-1 ou

Sur le fond, elle expose qu’aux termes des dispositions des articles L461-2 et D461-1-1 du code de la sécurité sociale la date de première constatation médicale est fixée par le médecin conseil, rappelant

873 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Dire et juger y avoir lieu à référé ; Condamner la société NEW YORK LA MAGNIFIQUE (NYM) à payer à Madame [

* CONDAMNER la société FOURNIL [Q] à payer à la société ANTARGAZ l'indemnité de recouvrement prévue par l'article D 441-5 du Code de commerce.