567-1-1 du code de procédure pénale : M.

ET : SAS [B] [Y] [Adresse 2] Défaillante.

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Copie exécutoire : GAURY Paul-Marie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

à compter de l'acte introductive d'instance. 2°) la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

En application de l' article D461- 8 al 2 du code de la sécurité sociale, seul le médecin- conseil est habilité à solliciter, s' il l' estime nécessaire, l' avis d' un médecin spécialiste ou compétent

En application de l' article D461- 8 al 2 du code de la sécurité sociale, seul le médecin- conseil est habilité à solliciter, s' il l' estime nécessaire, l' avis d' un médecin spécialiste ou compétent

D461-29 du code de la sécurité sociale).

En application de l'article D461- 8 al 2 du code de la sécurité sociale, seul le médecin- conseil est habilité à solliciter, s'il l'estime nécessaire, l'avis d'un médecin spécialiste ou compétent en pneumologie

L'article D 461-29 invoqué par l'appelante définit en effet les pièces devant figurer dans le dossier soumis par la caisse au CRRMP, procédure réglementée par les articles D461-26 à D461-38 et il ne trouve

1343-2 du code civil ; * DEBOUTER la société HIGH SEA PRODUCTION de l'ensemble de ses demandes ; * CONDAMNER la société High Sea Production à payer au [Localité 1] la somme de 3 000 € au titre de l'article

[Localité 1] [Adresse 2] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître PALLE Stéphanie -Case n° 97 - [Adresse 3] ET * La SAS FOURNIL [Q] Numéro SIREN : 884555251 [Adresse 4] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision Rôle n° 2025J118 ENTRE - la société FRANCE FRAIS RHONE ALPES [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [

ELENA SOLAR REUNION [Adresse 1] [Localité 3] / FRANCE DATE DE CLÔTURE : 23/01/2023 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a

Nous, Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile.

Sur l'indemnité forfaitaire Nous relevons que la partie demanderesse sollicite le paiement de la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire, en vertu des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce

barreau de Toulouse ET PARTIE DÉFENDERESSE : * SARL STEEL RENOV Immatriculée sous le numéro 877 740 662, ayant son siège social, [Adresse 2], [Localité 1] Non comparant(e) Copie exécutoire délivrée

873, alinéa 2, du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1342 et 1343-2 du code civil, Vu les articles L 441-10 et D. 441-5 du code de commerce *