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238 résultats pour « article D446-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

67875256fc8e837eda8a6238

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'affaire a été plaidée à l'audience du 8 octobre 2024. MOTIFS ET DECISION I- Sur l'exception d'incompétence L'article L442-1 II du code de commerce dispose 'II.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR00196

Cassation

23 janvier 2013

23 janvier 2013

procédure pénale, l'enquête préliminaire étant engagée du chef d'association de malfaiteurs en vue de la commission d'un crime (article 706-73-15) et paraît ainsi soumise aux dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d18bf1cdc6046d4724d506

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

-5), * 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, ainsi que les dépens de la présente instance et rejetant le surplus de la demande.

Source officielle
CC

cr

évrier 2010 un mandat d'arrêt européen a été émisc/M. lan Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01233

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

. ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-7, 221-1, 221-8, 221-9, 221-9-1 et 221-11 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

64e84486e90364d9695a7b36

Appel

24 août 2023

24 août 2023

En application de l'article D441-5 du code de commerce, la société Isco sera en outre condamnée à payer à Mme [C] la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a14ecccdc6046d47e4cd87

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L.441-6 du code de commerce ; CONDAMNER la SAS P.POSITION à payer à la SAS KEMPER SYSTEM la somme de.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69ea76d0cdc6046d474cb3dc

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

L'article 1103 du code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69d8cd24cdc6046d47c0b758

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Concernant les intérêts de retard, la Cour de cassation a jugé (arrêt cass-com 22-24.275 du 24 avril 2024) : « D'une part, aux termes de l'article L. 441-6, I, alinéa 8, du code de commerce, dans sa rédaction

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69fda7bacdc6046d470715f2

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Concernant les intérêts de retard, la Cour de cassation a jugé (arrêt cass-com 22-24.275 du 24 avril 2024) : «D'une part, aux termes de l'article L. 441-6, I, alinéa 8, du code de commerce, dans sa rédaction

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60332775534c8698ecd36818

Appel

15 septembre 2017

15 septembre 2017

1] (TUNISIE) [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Jean-Jacques FANET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0675 Ayant pour avocat plaidant Me Jean LEVY, avocat au barreau de PARIS, toque : D46

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f59e2acdc6046d474ccda7

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

A cette même audience, la société SMARTLINE a déposé ses dernières conclusions demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants, 1231-6, 1343-2 du Code civil, Vu les articles L441-10 et D441

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00181

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

Il n'y a donc pas eu violation de l'article 6, § 3, c) combiné avec l'article 6, § 1, de la Convention" ; qu'ainsi, il revient à la présente chambre d'instruction d'opérer un contrôle de conventionalité

Source officielle
CA

1ère Chambre

671740706a24f8a713323be2

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

se référer expressément en application de l'article 455 du code de procédure civile ; Sur le bien fondé de l'appel Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile ' le président du tribunal

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TCOM

CHAMBRE 03

69deb65acdc6046d473fbb0e

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

la société INTERTECH à payer à la société [F] la somme de 200,00 euros sur le fondement des articles D441-5 et L441-10 du code de commerce ; Condamner la société INTERTECH à payer à la société [F] la

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CA

4ème Chambre

635b7216b201587f74be03e3

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 1er septembre 2022, au visa des articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil, L441-6 et D441-5 du code de commerce, la

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05372

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de loyauté des preuves, des articles préliminaire, 80, 53, 230-32, 230-33, 230-44, 695 et suivants, 591 et 593 du code de procédure

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TCOM

CHAMBRE 10

69de9e13cdc6046d473dd36b

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 11 décembre 2024, la société Les [Localité 1] d'Audierne demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil Vu l'article L441-10 du

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TJ

1ère Chambre Civile

69657593cdc6046d4712ef56

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par jugement du 8 septembre 2017, le juge de l’exécution a rejeté la demande de délais de paiement de la SARL Super cars.

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CA

Chambre Sociale

5fdd16788c076b803c5a1dd7

Appel

12 octobre 2018

12 octobre 2018

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 8 décembre 2017, M. François X... a interjeté appel de la décision.

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CA

4ème chambre commerciale

635a21d5c549ea05a7cd2d36

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Dès lors, en vertu de l'article 1352-8 du code civil, la restitution d'une prestation de service est due en valeur, et cette valeur ne peut correspondre aux factures éditées en exécution du contrat nul

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