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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
69ce0232cdc6046d47d2e112
1 avril 2026
1 avril 2026
La somme de 82 501,50 euros portera intérêt au taux légal à compter du 17 avril 2023, date de la mise en demeure. 2- Sur les pénalités de retard de l'article 7 du contrat Aux termes de cet article
Source officielleChambre 01
69f59e2acdc6046d474ccda7
8 juillet 2025
8 juillet 2025
* 300,00€ au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielle3ème chambre A
6031d817cfd2a5ac236ef442
21 juin 2018
21 juin 2018
Par jugement du 8 mars 2018, le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, statuant au visa des articles 42 et 48 du code de procédure civile et L442'6 et D442-3 du code de commerce, s'est déclaré incompétent
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300162
13 février 2013
13 février 2013
des bâtiments de l'ensemble immobilier, laissant s'écouler de fines particules de sable à l'origine de la décompression du sol situé sous la route, le conseil général a assigné, sur le fondement des articles
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62736a1fa58162057dac6651
28 avril 2022
28 avril 2022
En vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleCh. civile et commerciale
644b63dcc51457d0f882deb0
27 avril 2023
27 avril 2023
Sur la somme réclamée au titre de l'indemnité forfaitaire : Aux termes de l'article L 441-10 II du code de commerce : « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les
Source officielle1ère Chambre
671740706a24f8a713323be2
21 octobre 2024
21 octobre 2024
pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 2] - [Localité 4] Représentée par Me Damien LORDIER, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielle4ème chambre commerciale
6319875551eeae4f1309d1da
7 septembre 2022
7 septembre 2022
* * * Dans ses dernières conclusions, la société de carrelage demande à la cour en application des articles 1231-1 et 1342-2 du code civil, et L 441-6 et D441-5 du code de commerce, de : -Déclarer
Source officielleCour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947e1
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Dans ses dernières conclusions du 31 janvier 2019, il demande à la cour de: Vu les articles 1103, 1104 et 1231 du Code civil, Vu l'article 442-6 du Code de commerce, Dire et juger M. L...
Source officielle12e chambre
642fb7c7cece1704f5747aae
6 avril 2023
6 avril 2023
direct, par application de l'articIe 699 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202793_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
de l’article L. 311-1 du code de l’énergie.
Source officielleDELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e6f971cdc6046d47f9091e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L441-10-II du Code de commerce (40,00 euros par facture) la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Les entiers dépens L'affaire a été appelée pour la première fois
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7G-FE2W SARL PAREAUc/SARL KF ENERGIE BOIS
661f66092313f20008a526eb
16 avril 2024
16 avril 2024
Elle se fonde sur les articles L442-1 et L442-4 III ainsi que l'article D442-2 du code de commerce pour soutenir que la société KF Energie Bois aurait dû saisir le tribunal de commerce de Paris de sa demande
Source officiellechambre 1-12
69cf1c89cdc6046d47ecfa23
29 janvier 2025
29 janvier 2025
D441-5), * 33,47 de dépens (dont TVA 5,58 euros).
Source officielle3ème Chbre Cab B4
662012a6f05edb385fb2a61e
11 avril 2024
11 avril 2024
Cette ordonnance a été signifiée à la société civile immobilière LA MISTRAL le 17 décembre 2018.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00448
27 mai 2021
27 mai 2021
D442-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 9.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
696a2b8ccdc6046d47848ea1
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par ses dernières conclusions notifiées le 16 décembre 2022, la société Cemex demande, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, L110-4, L441-6, L441-10, L441-2 et D442-3 du code de commerce, de
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6629f36cdc6faf0009588989
24 avril 2024
24 avril 2024
[L] [T] à leur verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté M.
Source officielleTrib. de Commerce
69d0efc3cdc6046d47162969
2 avril 2026
2 avril 2026
L441-6 du Code de commerce et fixée par l'article D441-5 du Code de commerce ; * Condamner la société GRAUSAM HANDELS GmbH au paiement de 10.000,00 Euros au titre de sa résistance abusive ; * Dire n'y
Source officielleCh. civile et commerciale
62c91ad3f3eafe9fcf076020
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article 1229 de ce code : « La résolution met fin au contrat.
Source officiellePage 8 sur 11