Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées et déposées le 2 novembre 2021, les appelantes demandent à la Cour, au visa des articles 1103,1194 et 1343-2 nouveaux du code civil, des articles L 441

SUR LES CONSÉQUENCES DE LA FAUTE INEXCUSABLE Sur le fondement de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, les ayants droit de la victime décédée sont recevables à demander à titre personnel

1211 et 1134 (ancien) Vu le Code de commerce et notamment les articles L442-6 et D442-3 Vu les articles 46, 329 et 700 du Code de procédure civile, -Juger la société Micro Optima Sud recevable et

pénale par des juges d'instruction autres que les magistrats cosaisis et selon eux, incompétents ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

X...contre l'arrêt du 12 septembre 2012 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 47 et 48, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 6, § 1, et § 3,

par Me Maude Lelièvre, conformément à l'article 699 du code de procédure civile. 5 - M.

des procédures fiscales, l'article R211-4 du code de l'organisation judiciaire, les articles 755 et 1649 A du code général des impôts, l'article 344 A de l'annexe 3 du code général des impôts, l'article

Le contrat de franchise entre les sociétés D.PRO et CLEDI, conclu le 15 octobre 2014 avec une prise d'effet au 1e octobre 2014 pour une durée de cinq ans, prévoit en son article 2-1 § 3 une exclusivité

La Fédération CFE-CGC-MEDIAS 2000 est intervenue volontairement en demande, en application de l'article L.2132-3 du code du travail, et a demandé au Conseil de prud'hommes de : - dire et juger recevable

Par application de l’article 791 du même code, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l’article 768 du même code

CIV.3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2018 Rejet M.

Article D425 “In application of the provisions of Article 723-3 concerning leave authorisations, and under the conditions set out in Article D. 144, prisoners may be authorised to travel to a close relative

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su