L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L 441-10 et D.441-5 du Code de commerce, Vu les jurisprudences

L441-10 et D441-5 du code de commerce.

[Z] [J], [Adresse 2] [Localité 2] N° SIRET : 531 697 639 Représenté par Me Magalie PROVOST, avocat au barreau de NEVERS timbre fiscal acquitté INTIMÉ DEMANDEUR A L'INCIDENT Nous, A.

Localité 7] Représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS D'UNE PART, ET INTIMÉS : I - Madame [F] [V] veuve [R] [Adresse 1] [Localité 5] II - Monsieur [X] [R] [Adresse 2]

Elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L441-6, L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure

[Y], lequel demeure [Adresse 2], [Localité 6] représentée par la SCP BOMMART-FORSTER-FROMANTIN, avoués à la Cour assistée de Me Yves MARCELLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D420 Monsieur

D461-29 du code de la sécurité sociale).

demande de : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 873, alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1363 et 1343-5 du Code Civil, Vu les pièces listées en fin d'acte

ET : SAS [B] [Y] [Adresse 2] Défaillante.

pour le recrutement du premier agent à condition de respecter les conditions énoncées dans les articles 1 et 2.

Nous, Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile.

L'article D 461-29 invoqué par l'appelante définit en effet les pièces devant figurer dans le dossier soumis par la caisse au CRRMP, procédure réglementée par les articles D461-26 à D461-38 et il ne trouve

Claude Z... a été rendue le 2 juin 2004.

Et cependant, dès à présent, conformément à l'article 873 du CPC, Vu les articles 1103 et suivants, 1341, et 1344 du Code Civil, Vu l'article L441-10 du Code de Commerce, Vu les articles 514, 696 et

Sur l'indemnité forfaitaire Nous relevons que la partie demanderesse sollicite le paiement de la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire, en vertu des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce

En application de l' article D461- 8 al 2 du code de la sécurité sociale, seul le médecin- conseil est habilité à solliciter, s' il l' estime nécessaire, l' avis d' un médecin spécialiste ou compétent

D441-5 du code de commerce dispose que « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros » ; Attendu que si les factures émises

* * * Dans ses uniques conclusions transmises par voie électronique le 28 octobre 2021, la SNT demande à la cour, au visa des articles L110-3, L123-23, L441-10, D441-5 du code de commerce et 1103