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R 312-10 al. 1 et 2 du Code de la consommation, la notice d'assurance comportant les conditions générales (article L.312-29) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-4), étant

Source officielle

TPX DE GONESSE

6985b1d5cdc6046d472a9839

T. Judiciaire

2 janvier 2026

Source officielle

Chambre Civile

687b268330e6dd8e1529bd2d

Appel

17 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l'article D312-16 du code de la consommation lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander

Source officielle

Chambre Civile

68f320a379ac4fbe1d877813

Appel

10 juillet 2025

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

67f412e54e0040aa3735be50

T. Judiciaire

3 avril 2025

L'article L341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts.

Source officielle

Chambre Civile

687b268230e6dd8e1529bd2b

Appel

17 juillet 2025

Source officielle

JLD

69d96725cdc6046d47d0563a

T. Judiciaire

1 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00250 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D362 Rang n° 26/260 ORDONNANCE du 02 Avril 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e7f1d01e3c86eef296

T. Judiciaire

4 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/00908 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYME

Source officielle

61372578cd5801467741e021

Cassation

18 décembre 1997

l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, et a prononcé sa faillite personnelle pour une durée de 10 ans ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle

BSM contentieux<10 000€

696fed84cdc6046d4708fe3a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Aux termes de l’article D312-7 du code de la consommation, le seuil mentionné au dernier alinéa de l’article L312-7 est fixé à 3000 euros.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

670420a98d5cd4a8758f7ca4

T. Judiciaire

3 octobre 2024

En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4bf22cc9e754fc3c2f

T. Judiciaire

2 juillet 2024

8 % selon l'article D312-16.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e2f1d01e3c86eef1d1

T. Judiciaire

4 octobre 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 4 octobre 2024.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

670420ac8d5cd4a8758f7d1b

T. Judiciaire

3 octobre 2024

Aux termes de l'article L341-9 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L312-92 et à l'article L312-93 ne peut réclamer à l'emprunteur les

Source officielle

JCP FOND

6789885c428384b762e6bdb8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

fournies par ce dernier à la demande du prêteur” et “le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6".

Source officielle

PCP JCP fond

6a1739b2cdc6046d4725885b

T. Judiciaire

26 mai 2026

L’article D312-16 du code de la consommation dispose que, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale

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CTX Gal inf/= 10 000€

68683b324965b5d9df32622c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.

Source officielle

CTX Gal inf/= 10 000€

68683b354965b5d9df3262be

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.