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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
69736f7dcdc6046d476a837f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
distincte de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12 est fournie par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur.
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
6866e9add33109fd079b65ec
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur l’office du juge en matière de crédit à la consommation En application de l'article 12 du Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
68683b324965b5d9df32622c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur l’office du juge en matière de crédit à la consommation En application de l'article 12 du Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
69deb0ebcdc6046d473f4dd6
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur l’office du juge en matière de crédit à la consommation En application de l'article 12 du Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
6866e9aed33109fd079b65f0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
SUR L’OFFICE DU JUGE EN MATIÈRE DE CRÉDIT À LA CONSOMMATION En application de l'article 12 du Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables
Source officielleTPX VER JCP FOND
67f41d824e0040aa3735e910
4 avril 2025
4 avril 2025
En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l’indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.
Source officielleCONT INF 10000 EUROS -JCP
6a0b5112cdc6046d471c1db0
9 avril 2026
9 avril 2026
selon l'article D312-16.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60328c433efbd8bfbc4a9d28
11 janvier 2018
11 janvier 2018
Elle soutient que l'obligation d'information et les pénalités des articles L376-1, L376-4, D376-1, R376-4 et R376-5 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables à la Caisse Nationale Militaire
Source officiellePCP JCP fond
668839ee342d338c20d3150d
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. » L'article D312-18 du code de la consommation prévoit qu' « en cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location assorti
Source officielleJCP
689a381cfd8239f1252f866d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur l'office du juge En application de l'article 12 du Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables ; en vertu de l'article 16 du même
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
67f412e54e0040aa3735be50
3 avril 2025
3 avril 2025
En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l’indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.
Source officielleContentieux général Proxi
679aa470e9a46d1f5a769c71
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L 312-14 du code de la consommation permettant de déterminer indépendamment des informations de la fiche d’informations précontractuelles normalisées de l'article L 312-12 dudit code, si le contrat de
Source officielleJCP FOND
678836e0c21c0e53e7910418
14 janvier 2025
14 janvier 2025
(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) ;la fiche information précontractuelle conforme aux dispositions de l’article L312- 12 du code de la consommation
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
680bcddec64531385b0219bb
3 avril 2025
3 avril 2025
En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l’indemnité prévue par l'article L312-39 et D312-16 du Code de la consommation.
Source officielleContentieux général Proxi
6973bfa3cdc6046d4774262c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
TENANT les dispositions de l'article L312-25, TENANT les dispositions de l'article L312-17, TENANT les dispositions de l'article L312-18, TENANT les dispositions de l'article L312-14, TENANT les dispositions
Source officielleContentieux général Proxi
679aa472e9a46d1f5a769cb9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L 312-14 du code de la consommation permettant de déterminer indépendamment des informations de la fiche d'informations précontractuelles normalisées de l'article L 312-12 dudit code, si le contrat de
Source officielleJCP FOND
6706f610f1d01e3c86fadc52
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L. 312-12.
Source officielleContentieux général Proxi
67f58d68bbf04ef7857c247d
8 avril 2025
8 avril 2025
L 312-14 du code de la consommation permettant de déterminer indépendamment des informations de la fiche d’informations pré-contractuelles normalisées de l'article L 312-12 dudit code, si le contrat de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e950f93ea43407b9106187
2 octobre 2025
2 octobre 2025
et suivants et R.243-43-2 du code de la sécurité sociale, l’article R.142-1 du même code, les articles D.7231-1 et R.7232-6 du code du travail et les articles L.312-1, L.313-1-2, L.313-6, D312-1, D.312
Source officielle4e chambre civile
6a0ff121cdc6046d47894121
21 mai 2026
21 mai 2026
de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12 est fournie par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur.
Source officiellePage 8 sur 23