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L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 733-7.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En application des dispositions combinées des articles D. 312-3 et D312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ces deux recours, en l'absence de décision explicite prise

des personnes concernées, et que cette communication s’exerce dans les conditions prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration.

[C] articule les diverses obligations qui pèsent sur le prêteur dans la formation du contrat : l'article L. 312-27 du code de la consommation qui détermine une responsabilité de plein droit du prêteur

1324-3, L 1321-7, R 1321-1, 8, 9 et 100, L 1324-3 du Code de la santé publique.

du code civil, D321-1 et D321-2 du code de tourisme, de : Confirmer la décision en ce qu'elle a débouté Mme [V] de sa demande de production sous astreinte des bilans et comptes d'exploitation de la résidence

[Z] a introduit une action en paiement et, par jugement du 8 novembre 2012, le tribunal de grande instance de Paris a condamné l'Ipsa à lui payer la pension mensuelle prévue par l'article 7 du Régime professionnel

Monsieur et Madame [C] ont fait délivrer à leur locataire, le 7 mars 2014, au visa de l'article L 145-14 du code de commerce, un congé sans offre de renouvellement avec effet au 31 octobre 2014.

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la consommation et D312-16 dont elle s'estime fondée à obtenir le paiement.

- le 14 juin 2002, facture n° 020522 d'un montant de 62 690 euros à échéance au 10 septembre 2002 ; - le 3 juillet 2002, factures n° 020616 d'un montant de 25 954 euros et 020618 d'un montant de 7

L. 312-1 ou les dispositifs au sens de l'article L. 312-7-1 correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent ou concourant à la rééducation, à l'éducation, au reclassement et à l'accueil de l'adulte

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