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Mme [S] rappelle qu'aux termes de l'article 6 du bail, les parties se sont accordées pour fixer le loyer de la manière suivante : Un loyer annuel TTC constant en numéraire égal à 1 247,31euros, Un '

B... , domiciliée [...] , 6°/ à M. R...

Dès lors, la condition d’urgence prévue par l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée, en l’espèce, comme satisfaite. 6.

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 avril 2023, Mme D B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles

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Attendu, que cette référence dans l'acte à un montant maximum d'un découvert autorisé, écrit en lettres pré-imprimées, n'est que le rappel du montant maximum prévu par les articles L311-3 et D311-1 du

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D3121-24 du code du travail.