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L’article D312-16 du code de la consommation dispose que, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale

Source officielle

PCP JCP fond

69654c39cdc6046d470ffcdd

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Source officielle

PCP JCP fond

697a16f2cdc6046d47fbcce6

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Source officielle

3ème chambre civile

678976c9428384b762e68d02

T. Judiciaire

14 janvier 2025

selon l'article D312-16.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4bf22cc9e754fc3c1a

T. Judiciaire

2 juillet 2024

L'article L. 341-1 du même code prévoit qu'en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle

CONT INF 10000 EUROS -JCP

6a0b5112cdc6046d471c1db0

T. Judiciaire

9 avril 2026

selon l'article D312-16.

Source officielle

3ème chambre civile

678976c7428384b762e68cca

T. Judiciaire

14 janvier 2025

selon l'article D312-16.

Source officielle

3ème chambre civile

678976c6428384b762e68cbe

T. Judiciaire

14 janvier 2025

selon l'article D312-16.

Source officielle

JCPCIVIL

6985e5e2cdc6046d47308460

T. Judiciaire

7 janvier 2026

1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. » L’article D312-18 du code de la consommation fixe cette indemnité à la différence entre d’une part, la valeur actuelle hors taxes

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

67f412e54e0040aa3735be50

T. Judiciaire

3 avril 2025

Cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l'article L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 8

6162ec296c9bddc825847638

Appel

10 mai 2012

En effet, en application de l'article D3141-5 du code du travail, la période de prise des congés payés est portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l'ouverture de

Source officielle

Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042

Cassation

10 janvier 2017

en examen, ni par les parties civiles et que l'arrêt de règlement a été rendu par la chambre de l'instruction compétente ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1,

Source officielle

TPX DE GONESSE

697420accdc6046d4780053e

T. Judiciaire

2 janvier 2026

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Source officielle

TPX DE GONESSE

698f9e18cdc6046d47464fdb

T. Judiciaire

2 janvier 2026

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

670420a98d5cd4a8758f7ca4

T. Judiciaire

3 octobre 2024

Cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l'article L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.

Source officielle

1ère Chambre

69d0a3ffcdc6046d471124b0

Appel

3 avril 2026

1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.

Source officielle

Chambre Civile

68f320a379ac4fbe1d877813

Appel

10 juillet 2025

Aux termes des conclusions reçues le 31 janvier 2024, la S.A CREDIT MODERNE ANTILLES-GUYANE sollicite au visa des articles L.311-1 et suivants, R.312-35 et L.312-39 du code de la consommation que la cour

Source officielle

Cour d'Appel

6253c85cbd3db21cbdd850df

Appel

28 janvier 2000

DECISION Rendue après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale, par arrêt prononcé en chambre du conseil En la forme, Considérant que cet appel, régulier en la forme,

Source officielle

TPX VER JCP FOND

6786bd7fdf5b5c7d10ca67f3

T. Judiciaire

7 janvier 2025

selon l'article D312-16.

Source officielle

Chambre Civile

687b268330e6dd8e1529bd2d

Appel

17 juillet 2025

Condamne Madame [L] [D] à payer à la S.A CREDIT MODERNE ANTILLES-GUYANE, la somme de 1 525 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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