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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
6688de58676b73dd81b970d6
5 juillet 2024
5 juillet 2024
La partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure
Source officielleChambre sociale 4-2
6971bda0cdc6046d47328006
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Mme [V] a été placée en arrêt de travail pour maladie du 7 septembre 2021 au 20 septembre 2021.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
642e75b28b510604f5bc1d9c
5 avril 2023
5 avril 2023
CREDIT LOGEMENT, RCS PARIS n° B 302 493 275, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Adresse 7] représentée par Me Marie-Hélène
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68e894a1d8f6cc6d55dd3f3e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[N] à payer à Mme [N] la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.
Source officielleJCP
689a381ffd8239f1252f86c1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur les formalités requises par l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 à peine d’irrecevabilité Aux termes de l’article 24 alinéa 2 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au litige
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6867654b9f40b42a26419dba
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Dès lors, la société OT'3 considère qu'elle n'a pas pu faire valoir ses droits en cours d'instance et justifie ainsi d'un grief au sens de l'article 114 du code de procédure civile.
Source officielleOPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
69b85364cdc6046d47e3fb7d
7 avril 2025
7 avril 2025
Par conclusions au fond, la SARL VIVINNOV demande au tribunal de : Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société NATURE PLUS TECH à payer à la société
Source officielleChambre 4 SB
63c10594bf9fd47c90a137bc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
642e75a88b510604f5bc1d60
5 avril 2023
5 avril 2023
La procédure devant la cour a été clôturée le 7 décembre 2022.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
662b43effe25450008314b54
25 avril 2024
25 avril 2024
La cour a adressé le message électronique suivant le 15 mars 2024 : " Vu l'article 444 du code de procédure civile ; Vu l'article 16 du même code ; La cour invite la société Izzytech à communiquer
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
63c8eefcdc5b777c90992fce
18 janvier 2023
18 janvier 2023
[R] [F] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M.
Source officielle7ème chambre 1ère section
67880a67c21c0e53e7907b98
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur le sinistre du 7 décembre 2017 Le 7 décembre 2017, le syndic a dénoncé à l’assureur dommages ouvrage “ un carrelage fissuré dans cuisine et séjour” de l’appartement de Monsieur [J], lot n°218.
Source officielleChambre 4 SB
63c256740bfda47c90075f34
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
69734937cdc6046d476782d6
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par requête en date du 7 septembre 2021, M.
Source officielleChambre sociale 4-4
6968ba01cdc6046d475f5c7f
14 janvier 2026
14 janvier 2026
1er de l'article L. 1471-1 du code du travail ne peut pas être opposé à M.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf6b6a90a057d2a5a8e
26 avril 2022
26 avril 2022
L243-7 du présent code et L724-7 du code rural et de la pêche maritime pour accomplir leurs missions de contrôle définies aux mêmes articles et leur mission de lutte contre le travail dissimulé définie
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6629f36adc6faf000958894b
24 avril 2024
24 avril 2024
[U] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6349004a63d497adffda4244
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de l'article 455 du code de procédure civile, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cac2bd3db21cbdd8bfaa
18 juin 2008
18 juin 2008
, aux appels de fonds nécessités par l'acquisition et la rénovation de l'immeuble social, conformément à l'article L. 212-3 du code de la construction et de l'habitation » ; que l'Article 17 des statuts
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67f0ba61ea6533065f551ec0
3 avril 2025
3 avril 2025
de l'article 1353, du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePage 8 sur 14