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222 résultats pour « article D232-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c967bd3db21cbdd883fb

Appel

21 février 2006

21 février 2006

Wilfrid (D212).

Source officielle

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CA

Chambre civile Section 2

686f4e40334d55acd19f1e4e

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Par conclusions déposées au greffe le 28 février 2025, la Commune d'[Localité 11] a demandé à la cour de : « Vu l'article 1353 du code civil, Vu les articles 2258 a 2277 du code civil, Vu les

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01627_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Article 2 : La demande présentée par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

627ca85e4781dc057dee7bdc

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[F] au titre de l'article 700 à hauteur d'appel.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0d55c25a97f0381f4ce3

Appel

8 octobre 2014

8 octobre 2014

L'expert a déposé son rapport le 7 juin 2013.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

696a7920cdc6046d478df559

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

décision : AU FOND SUR RENVOI DE CASSATION Grosse délivrée le : aux avocats Décisions déférées à la Cour : sur renvoi de cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 2025 (Pourvoi N°D23

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

677ecfebb01eea4cf01a436a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L 433-1 L 433-2 R 433-1 et R 433-7 du Code de procédure civile d’exécution, - la fixation de l’indemnité d’occupation au montant de la somme de 500,00 Euros majoré de 10 % selon les mêmes articles et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928d2

Appel

21 octobre 2015

21 octobre 2015

Mme Véronique X...a relevé appel du jugement du 9 décembre 2013 par déclaration déposée au greffe le 7 janvier 2014.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03013

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

B..., pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-6, 221-8 et 221-10 du code pénal, dans leur rédaction en vigueur au 9 août 2007, de l'article

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

67f0244102fc178212f7e689

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Les intérêts des sommes allouées courront à compter du jugement en vertu de l'article 1231-7 du code civil et seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

68e409cd681ed727f2a446c6

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur les autres demandes La partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l’article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

627f48d9551627057d32dfcc

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

dispositions du premier alinéa de l'article L. 411-38 ; 3° Toute contravention aux obligations dont le preneur est tenu en application des articles L. 411-37, L. 411-39, L. 411-39-1 si elle est de

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CA

3e chambre

63ca433e9066fd7c90fc2930

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 juillet 2022. SUR QUOI : A titre liminaire, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

662b43d7fe254500083149de

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[W] [X] Il résulte de l'article L. 145-28 et R. 145-7 du code de commerce que le locataire évincé qui se maintient dans les lieux est redevable d'une indemnité d'occupation jusqu'au paiement de l'indemnité

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e84

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

dans le champ d'application de l'article 704 exerce ses attributions sur toute l'étendue du ressort fixé en application de l'article 704" permet à l'évidence à ce magistrat de faire procéder à tous les

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CA

Cour d'Appel

6253c86bbd3db21cbdd853e4

Appel

14 mars 2001

14 mars 2001

1997, à Paris, Meudon, sur le territoire national, infraction prévue par les articles L.517, L.512, L.514 du Code de la santé publique et réprimée par les articles L.517, L.519 du Code de la santé publique

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CA

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f68

Appel

26 juillet 2021

26 juillet 2021

septembre 2015 proposait la somme totale de 3 130,08 euros (D11 1023,04€ - D22 1617,26€ - D5 490,08€).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca74bd3db21cbdd8b132

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

31160 ASPET représentées par Me Bernard DE LAMY, avoué à la Cour assistée de Me Françoise C..., avocat au barreau de SAINT GAUDENS COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7780d41e0057d43e232

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'article D242-1-II du même code, dans sa version applicable au 4 janvier 2012, dispose que les opérations de retraite mentionnées au septième alinéa de l'article L. 242-1 sont celles organisées par des

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

65321b399e4ea48318f5af53

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Par conclusions communiquées par voie électronique en date du 7 mars 2020, M.

Source officielle