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268 résultats pour « article D232-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

660cf2697c1ccb0008628ead

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[S] fait valoir principalement, sur le fondement des articles D212-19-1 du code de l'organisation judiciaire, 9, 16 et 90 alinéa 2 du code de procédure civile, 1353 et 1641 du Code civil que : - le tribunal

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb73bd3db21cbdd8d812

Appel

1 mars 2011

1 mars 2011

Article 5- DUREE ANNUELLE DU TRAVAIL Monsieur X...

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6a0e0065cdc6046d4759b795

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Madame [C] était hospitalisée en urgence absolue à l’hôpital [Etablissement 1] de [Localité 5].

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02848_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. () ". 5.

Source officielle
CA

5ème CH (référés)

69d89ecfcdc6046d47bcdba4

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la [3] aux entiers dépens.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:0926JUD005022499

Admin. suprême

26 septembre 2006

26 septembre 2006

D238/00) 9.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6811b1e7f1c2315e26d1a1da

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

les articles 83 et 84 du code de procédure civile, Vu l'article 528 du code de procédure civile, Vu 899 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article D 212-19-1 du code de l'organisation

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6811b1d4f1c2315e26d1a0dc

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

MOTIFS : Sur la propriété de la jument Buterfly Selon l'article D212-49 du code rural et de la pêche maritime : " Sur demande du propriétaire présentée dans un délai de huit mois après la naissance

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

6965672ccdc6046d4711d5a9

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La SAS DUYNIE FEED FRANCE fonde ses demandes sur les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil et des articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6870a4c905f84751fcf0f679

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[U] [J] [K] et Mme [F] [K] demandent à la cour de': Vu l'article L162-1 du code rural, Vu les articles 637 et suivants du code civil, - réformer le jugement rendu le 22 mars 2022, le tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

686d8a8da2273490db110281

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Cet article a été abrogé, les dispositions relatives aux formalités et registres d’écrou étant désormais codifiées aux articles D212-6 et suivants du code pénitentiaire qui ne prévoient pas un tel avis

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR01381

Cassation

1 avril 2015

1 avril 2015

d'obtempérer, a prononcé sur leurs demandes d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01236

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c957bd3db21cbdd8800a

Appel

24 janvier 2006

24 janvier 2006

197 du Code de Procédure Pénale ; Attendu qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par ledit article ; [* *] [* *] [* Vu le mémoire transmis par télécopie au greffe de la Chambre de

Source officielle
TJ

1ère Ch-Cab 6 Référés

68e0427b74e929a9d8fd5bd5

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

N° minute : 25 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 02 Octobre 2025 Première Chambre - Cabinet 6 DOSSIER : N° RG 25/00170 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D23U DEMANDERESSE S.A.S

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10592

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

[N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06250

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

[V], arbitre, a été placé en garde à vue (en exécution de la commission rogatoire du 5 octobre 2012 et du réquisitoire supplétif du 23 janvier 2013) ; - le 28 mai 2013, M. [K], avocat de M.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6808778753f7b81e1a5eb08f

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que le présent jugement sera notifié à chacune des parties dans les formes et délais prescrits par l'article R. 142-27 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb0bd3db21cbdd9423f

Appel

27 novembre 2017

27 novembre 2017

En l'espèce, la SA SEGAGE a souscrit le 5 octobre 1993 un contrat de garantie supplémentaire auprès de la compagnie s'assurance mondiale prévoyant une prise en charge à hauteur de 5% du salaire annuel

Source officielle
TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

69b85364cdc6046d47e3fb7d

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Le 5 janvier 2024, un devis N° D23-0043 a été signé entre les deux sociétés avec pour objectif la fourniture par la société VIVINNOV d'une liste de clients potentiels pour le VEGETOTEM avec des manifestations

Source officielle