(ALGERIE) comparant en personne, assisté de Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, D1833 INTIMEE SAS [H] [G] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Carine KALFON, avocat au

ses représentants légaux [Adresse 5] [Localité 3] Représentée et assistée de Me Jacques MOUTOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0671 INTIMÉS Monsieur [Y] [O] [Adresse 3] [Localité 2]

[E] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, que l'équité et la situation économique respective des parties conduisent à arbitrer à la somme de 2 000 euros tandis

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Aux termes de l'article L. 3171-2 alinéa 1er du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit

56-1, 56-2 et 56-3 être mise en oeuvre dans le véhicule, le bureau ou le domicile des personnes visées à l'article 100-7 ; que le fait que les opérations prévues au présent article révèlent des infractions

[C] à la somme de 2 104, 07 euros bruts - Condamner M.

835 al. 2 du code de procédure civile, Vu l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, Vu l’article L. 1142-17 du code de la santé publique, Vu les articles L. 376-1 et R. 454-1 du code de la

[Localité 2] Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Assistée de Me Danielle ELKRIEF, avocat au barreau de PARIS, toque : D1103

[G] à verser à l'[9] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en tout état de cause : - débouter M.

L.'434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.

AUTOBACS FRANCE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Société inscrite au RCS de [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par

En réponse, la requérante se prévaut des dispositions de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965.

Aux termes de l'article L. 4121-2 du code du travail dans sa version applicable au litige, 'L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de

DE SAISINE Monsieur [G] [L] né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 2] et Madame [L] [Q] épouse [L] née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 3] Demeurant ensemble [Adresse 2] [Adresse 2]

- ordonné la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil ; - ordonné l'exécution provisoire du jugement à intervenir en application de l'article 515 du code de procédure

A l’appui de sa demande de provision, la requérante se fonde sur l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile et sur article 1 et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 rappelant que son droit à