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Par dernières conclusions du 23 juin 2016, la SA Allianz IARD prie la Cour de : vu les articles 1 et 6 de la loi du 2 janvier 1970, 72 du décret du 20 juillet 1972, 112-6 et 113-1 du Code des assurances

aux époux [N] et 2 000 € à [E] [B].

197 du Code de Procédure Pénale ; Attendu qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par ledit article ; [* *] [* *] [* Vu le mémoire transmis par télécopie au greffe de la Chambre de

[W] et limité à la société CDC habitat Social et à M. et Mme [I] ; ' condamné la société CDC habitat social à payer à la société Brisset et à la SMABTP la somme de 2 500 euros en application de l'article

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

et des renseignements dont il y a lieu de croire, pour des raisons factuelles, qu'ils pourraient contribuer au dépistage, à la prévention ou à l'enquête sur des infractions visées à l'article 2, § 2,

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Attendu qu'aux termes de l'article D1442-17 du Code du travail le conseiller qui renonce à son mandat adresse sa démission au président du conseil de prud'hommes et en informe le procureur de la République

André A... à leur verser 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec le bénéfice de la distraction.

700 du code de procédure civile ; - dire que conformément à l'article 10-1 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, elle sera dispensée de toute contribution à la dépense commune de frais de procédure.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

R.1461-2 du code du travail.

[H] [X], domicilié [Adresse 2], agissant tous trois tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'ayants droit de [O] [U], contre l'arrêt rendu le 4 février 2015 par la cour d'appel de Paris (

A la date du 13 mars 2017, la clause de restriction substantielle et durable à l’emploi au sens de l’article D.821-1-2 du code de la sécurité sociale n’était pas applicable ».  

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Dans ses dernières conclusions déposées à l'audience du 19 septembre 2024, SOUSA FRERES demande au tribunal de : Vu les articles 1104, 1217 du code civil ainsi que l'article 1343-2 du même code, Vu l'article

En réponse, la requérante se prévaut des dispositions de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965.