MOTIFS DE LA DECISION': 7. L'article L 823-3 du code du commerce dispose : 'Le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de six exercices.

DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.

DEMANDERESSE Madame [H] [G] née [E] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Sébastien GARNIER, avocat au barreau de PARIS - #D1473 DEFENDERESSE La société GALERIES GSM S.A.R.L.

Représentée et assistée sur l'audience par Me Sébastien B..., avocat au barreau de PARIS, toque : D1473 SCI SOCIETE [...] prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 440 969 657 ayant

[W], avocat, pour respecter, par précaution, les dispositions de l'article 100-7 du code de procédure pénale, il ne peut être déduit de ce seul avis, et contrairement à ce que soutient le requérant, que

La destination est la suivante : " à usage exclusif de vente au détail de cadeaux, gadgets, souvenirs, articles de [Localité 17], articles pour la maison et le foyer, bureau de change, vente de timbres

En effet , l'article D133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits, dispose : 'Le solde éventuel de cotisations mentionné au III de l'article L. 133-6-4 et dû à un même

Il convient de condamner Madame [X] [H] [B] à lui payer la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L.145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

[I] [M]: ' « Inapte au poste actuel : à la suite de l'étude de poste et des conditions de travail réalisée le 28/7/2017 et de l'échange avec l'employeur réalisé le 31/7/2017, Monsieur [M] [I] est inapte

[O] devant le président du tribunal judiciaire de Paris saisi selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement notamment des dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation

L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 décembre 2017.

Représentant : Me Karema OUGHCHA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 285A Représentant : Me Jason BENIZRI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1543- INTIMES **

APPELANTE SARL BOULANGERIE DE LA RIVE GAUCHE prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de CRÉTEIL sous le numéro 417 986 676 [Adresse 3] [Localité 7]

[V] [R]: ' « Inapte au poste actuel : à la suite de l'étude de poste et des conditions de travail réalisée le 28/7/2017 et de l'échange avec l'employeur réalisé le 31/7/2017, Monsieur [R] [V] est inapte

Pour plus ample exposé sur le litige, la cour se réfère aux conclusions des parties en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Le 7 avril 2011 , la caisse nationale d'assurance vieillesse a notifié à Mme [V] une révision du montant de se pension à effet du 1er juin 2010 sur le fondement d'un salaire de base de 17.040 euros, un