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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CH 1 JU
DTA_2302462_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. / Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le
Source officielleServ. contentieux social
6686e27de74459e0c7ecea75
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nouvelle évaluation de l’incapacité Par application des dispositions des articles L. 821-1, L. 821-2, R. 821-5 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, l’Allocation
Source officielleChambre 1/Section 5
65b7f5a4858823c56e098d84
29 janvier 2024
29 janvier 2024
La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. » Par ailleurs, les dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoient que
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2205706_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. ". 2.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110071
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fdcce42cc8a20398809e169
26 octobre 2018
26 octobre 2018
Z... président de la chambre dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00239_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
D E C I D E : Article 1er : L'article 1er du jugement n° 2000976 du tribunal administratif de Nancy du 24 novembre 2020 et son article 2, en tant qu'il met à la charge de la SCI Reffye Expertise le
Source officielle2ème chambre
DTA_2001705_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
2019 n° 268 et 269 ; 2°) de condamner la commune de Figanières à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008222171
11 janvier 2006
11 janvier 2006
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Nice par l'ASSOCIATION DEFENSE DU SITE CAUSSOLOIS est rejetée.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d9bd3db21cbdd895d9
10 mai 2007
10 mai 2007
500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, -de condamner Serge X... à lui payer la somme de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Source officielleLoyers commerciaux
6616d91063271232b2e4c2c4
10 avril 2024
10 avril 2024
MINUTE : 1 Assignation du : 31 Octobre 2023 Réouverture des débats [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 10 Avril 2024 DEMANDERESSES Madame [I] [L] [Adresse 2]
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61609218db7ff645d8566569
7 février 2014
7 février 2014
Représentée par : Me Anne-marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 Assistée par : Me Marc FLINIAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : D146 COMPOSITION DE LA COUR :
Source officiellecr
édure suiviec/François B
ECLI:FR:CCASS:2009:CR06140
3 novembre 2009
3 novembre 2009
6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 223-15-2 du code pénal, de l'article 1382 du code civil et des articles 2, 3, 591 et 593 du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6a113705cdc6046d47a643d2
22 mai 2026
22 mai 2026
ELOGIE SIEMP, RCS de Paris n°552038200, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Catherine HENNEQUIN de la
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00499
14 avril 2026
14 avril 2026
d'une nullité d'ordre public à laquelle les dispositions de l'article 802 sont étrangères ; l'arrêt attaqué retient que M.
Source officielleTrib. de Commerce
69e9a5c9cdc6046d47370cf2
9 janvier 2026
9 janvier 2026
34192 Mail Secret des affaires Х non utile R153-5 Secret des [Localité 1] 205 avocat/client nage de garde du document Х confidentiel du 22 avril 2022 : 34225 Mail "Opération Distribution Casino [Localité 2]
Source officiellecr
éclaré qu'il résulte de l'information charges suffisantesc/M. Patrick A
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01108
10 avril 2018
10 avril 2018
222-23 alinéa 1er, 222-24.11, 132-80, et réprimé par les articles 222-24 alinéa 1er , 222-44, 222-45, 222-47 alinéa 1er, 222-48, 222-48-1 alinéa 1er du code pénal, a déclaré M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61631218615c943a65e04347
8 février 2012
8 février 2012
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5cbd3db21cbdd93109
1 avril 2016
1 avril 2016
09 ayant son siège au 18 bis Rue Pierre Demours-75017 PARIS Représentée et assistée sur l'audience par Me Nicolas FILIPOWICZ de la SELARL Cabinet FILIPOWICZ, avocat au barreau de PARIS, toque : D1042
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00784
22 mars 2016
22 mars 2016
43, 52 ou 706-42 du code de procédure pénale, et dans un second temps par les articles 704 et suivants, ou 705 et suivants du code de procédure pénale ; que les dispositions des articles L. 217-1 et L
Source officiellePage 8 sur 32