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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd9409b
29 juin 2018
29 juin 2018
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 29 JUIN 2018 (no , 3 pages) Numéro d'inscription au
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
616318c2e0639f4f1a04a518
4 octobre 2011
4 octobre 2011
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR04148
25 juin 2014
25 juin 2014
sur l'urbanisme, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officiellecr
613725d8cd58014677420f35
22 juin 1999
22 juin 1999
574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 105, 170, 171, 591, 593 et 802 du Code de procédure
Source officiellecr
61372643cd5801467742433e
17 novembre 2004
17 novembre 2004
; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il n'y a eu aucune violation des règles fixées par le Code de procédure pénale et constaté la validité de la procédure ; "aux motifs qu'en vertu de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03409
17 janvier 2018
17 janvier 2018
qui sont revêtus du marquage CE sont présumés conformes à l'ensemble des dispositions du présent décret et réputés satisfaire aux procédures d'évaluation de la conformité définies aux articles 3 et 5»
Source officiellecr
61372654cd58014677424b80
25 juin 2003
25 juin 2003
Christian, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 3 septembre 2002, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre eux pour faux et
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00775
9 mai 2018
9 mai 2018
à cinq ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2306986_20230809
9 août 2023
9 août 2023
Article 3 : L'expert avertira les propriétaires concernés du jour et heures des visites conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:0411JUD004879814
11 avril 2019
11 avril 2019
Article D142-1 “The conditions for the time-period provided for in Articles D. 143 to D. 146 shall only be applicable if the prisoner is not serving the minimum term imposed.”
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05337_20230208
8 février 2023
8 février 2023
saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D. 131-11-10. ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05344_20230208
8 février 2023
8 février 2023
saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D. 131-11-10. ". 3.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310271
6 juillet 2017
6 juillet 2017
articles 2229 et 2233 anciens du code civil (articles 2261 et 2263 nouveaux du code civil) ; ALORS QUE, deuxièmement, l'arrêt ne peut être fondé sur l'idée que la possession n'aurait pas été continue
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05842
6 décembre 2016
6 décembre 2016
[Y] s'est associé à cette requête ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 80, 81,
Source officiellecr
6137267bcd58014677425ec4
2 juillet 1998
2 juillet 1998
Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 3 juillet 1997, qui, pour complicité de faux et usage, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503714_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
) de mettre, la charge de l'Etat la somme de 3 480€ au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle18° chambre 3ème section
67ed812fda9e15c5131fb6cf
2 avril 2025
2 avril 2025
OPEN IMMOBILIÈRE [Localité 8] demande, aux visas des articles 394 et suivants et 803 alinéa 3 du code de procédure civile, de : "ORDONNER la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture des
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2403401_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
D131-11-11 du Code de l'Education ; - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article L.131-5 du code de l'éducation dès lors que les parents
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01510
28 juin 2017
28 juin 2017
6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 313-1 du code pénal et des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les factures
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404731_20240830
30 août 2024
30 août 2024
D.131-11-11 du code de l'éducation ; 3) il n'est pas établi que le quorum prévu par l'article D131-11-12 du même code était atteint et le délai de notification prévu par cet article était dépassé ; 3)
Source officiellePage 8 sur 27