Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
6789f3c9c2a5bdff97030080
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[B] forme une demande reconventionnelle d'arrêt de l'exécution provisoire fondée sur l'article 524 du code de procédure civile.
Source officielleServ. contentieux social
67f01e5502fc178212f7cb42
3 avril 2025
3 avril 2025
mentionnées à l'article L. 133-5-3 ou L. 613-2, n'a pas versé les cotisations et contributions sociales dont il est redevable à la date d'exigibilité s'en acquitte dans un délai de trente jours ou a souscrit
Source officielleServ. contentieux social
697c1a4fcdc6046d4730d7c3
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Selon l’article R. 243-20 du code de la sécurité sociale, “Les cotisants peuvent formuler une demande gracieuse en remise totale ou partielle des majorations et pénalités mentionnées au 1° de l'article
Source officielleCour d'Appel
édit Lyonnais recevable et bien fondée en son action dirigéec/Monsieur André X
6253cd98bd3db21cbdd93ccf
21 juillet 2017
21 juillet 2017
en date du 26 juin 2017 qui lui a été délivrée est nulle, faute de comporter les date et lieu de naissance de Monsieur X...ainsi que sa profession, Vu les articles L 722-2 et suivants du code de la consommation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00387
21 février 2017
21 février 2017
-2), il est fait mention de ce que M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1905044_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article D16-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. - Pour l'application de la condition de durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge des fonctionnaires
Source officielleServ. contentieux social
68092ae0fa1497b96f2cf442
9 avril 2025
9 avril 2025
) [Adresse 8] [Localité 2] représentée par Mme [V] [U] audiencière.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100754_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
De première part, aux termes de l'article L. 561-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2212
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6909032574f11989f34d143a
1 février 2024
1 février 2024
L.433-1 et L.433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePS ctx protection soc 4
65ca705fc0f14416cdea7d2b
26 janvier 2024
26 janvier 2024
ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES D126 TSA 80028 [Localité 3] Rep/assistant : Mme [C] (Autre) muni d’un pouvoir spécial DÉFENDEUR Monsieur [M] [K] [Adresse 1] [Localité 2
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102829_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
B demande l'annulation, le maire de Paussac-et-Saint-Vivien a rejeté sa demande. 2.
Source officielleServ. contentieux social
6973f1c5cdc6046d477d0ebc
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Par requête de son conseil du 2 octobre 2024 reçue au greffe le 8 octobre 2024, M.
Source officiellecr
évrier 2016, qui, dans l'information suivie, sur sa plaintec/M. Gilbert X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00115
28 février 2017
28 février 2017
I... en qualité d'agrégée le 23/2/11, M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01729_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Boralex Les Longs Champs est rejetée.
Source officielle7ème chambre 1ère section
687a91af6d3730576e93c99e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1343-2 du code civil, date du plus tardif des paiements que les concluantes ont opérés en vertu duquel elles sont subrogées, - condamner la MAF à leur payer la somme de 20 000 euros au titre de l’article
Source officielleServ. contentieux social
670966b006866c0645d1aa02
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En application des dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée aux fins de recouvrement des cotisations de sécurité sociale est obligatoirement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01564_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Sur la recevabilité de la demande : 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision. ".
Source officiellePS ctx protection soc 4
65ca7061c0f14416cdea7de5
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L’article L8222-2 du Code du travail énonce que toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée
Source officielleJAF section 3 cab 1
65b2b582fd6229a4e58a5ab7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Portalis 352J-W-B7G-CYHQ2 N° MINUTE 17 JUGEMENT rendu le 25 janvier 2024 Art. 242 du Code Civil DEMANDEUR Monsieur [W] [H] [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Marie ELIAS, Avocat, #D1436
Source officiellePôle 2 - Chambre 6
61636ee577a1403986670c2a
17 décembre 2010
17 décembre 2010
000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 8 sur 25