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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 3
64379e2a9477fe04f5cc65e7
12 avril 2023
12 avril 2023
Sur l'indemnité prévue à l'article L1226-14 du code du travail prévoit que ' la rupture du contrat de travail, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L1226-12 ouvre droit pour le salarié à
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
627df9500d41e0057d43e6b4
12 mai 2022
12 mai 2022
CONDAMNE la société CHECKPORT SURETE à verser à Madame [H] [I] à titre de provision, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleService des référés
662fe5cbb89538338ecde7e1
29 avril 2024
29 avril 2024
En vertu de l’article 1353 du code civil, c’est à l’assureur, qui dénie sa garantie, de démontrer le fait qui le libèrerait de ses obligations.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6260f9576d9e13277d6e399d
20 avril 2022
20 avril 2022
Article 5 - Dignité : les actuers de la sécurité privée s'interdisent... tout acte, manoeuvre ou comportement de nature à décousidérer celle-ci.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fdd21f8b73fdc8b0ab64845
2 octobre 2018
2 octobre 2018
. - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistée de Me Jean-Jacques X..., avocat au barreau de PARIS, toque : D1133 COMPOSITION DE LA COUR : En
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6035e4d8bbb7f04b03cb49b3
4 février 2016
4 février 2016
de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:1221JUD000740805
21 décembre 2010
21 décembre 2010
D1133/98, Dnot 652/96. 13.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
65321b3a9e4ea48318f5af5f
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L'ordonnance de clôture a été rendue à la date du 9 mai 2023.
Source officielleCour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd936ce
18 novembre 2016
18 novembre 2016
sur l'audience par Me Patrick VIDAL DE VERNEIX, avocat au barreau de PARIS, toque : D1331 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60345d13f96dbe4c1fa116e9
15 décembre 2016
15 décembre 2016
9] à leur payer une indemnité de 10'000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile'; - d'ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir'; - de condamner la commune
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
69e07063cdc6046d4768e4e5
15 avril 2026
15 avril 2026
[U] [Z] de toutes ses demandes, - Déboute la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Laisse les entiers dépens à la charge de M. [U] [Z].
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61609e5b264c7ed035b03d6d
23 mai 2014
23 mai 2014
Ce dernier sera condamné à payer à la société TRÉSOR G11-012 la somme de 1'500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
6696cbc49a603a6929151c6f
16 juillet 2024
16 juillet 2024
LEROY MERLIN FRANCE Rue Chanzy LEZENNES 59712 LILLE CEDEX 9 représentée par Maître Guillaume BOULAN de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 713 E.U.R.L.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
65af6b55b6c6260008b5321c
17 janvier 2024
17 janvier 2024
La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6871ed00542d85a267f3c7a9
11 juillet 2025
11 juillet 2025
- FIXE à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102699_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme doit, dès lors, être écarté comme inopérant. 9.
Source officiellePCP JCP ACR référé
668d7ff053e3bdd077867427
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Il stipule également que le résident s'engage à n'héberger un tiers que dans le strict respect des dispositions visées à l'article 9 du règlement intérieur.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6789f3bdc2a5bdff9702ffb0
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[H] de l'ensemble de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94edc
25 juin 2021
25 juin 2021
Ronzeau qui pourra les recouvrer directement en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200057_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
mentionnées à l'article A2 ".
Source officiellePage 8 sur 18