000 francs d'amende, et a prononcé l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 10 février 1911 et des articles

CHUBB FRANCE [Adresse 53], [Localité 46] représentée par Me Anne GAUVIN, avocat au barreau de PARIS - #D1028 S.A.S.

LAUDUN SUD FRANCE [Adresse 6] [Localité 2] S.A.S.

à l’article L. 125-3.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 22/36670 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW6YH N° MINUTE : 4 JUGEMENT Rendu le 24 Avril 2024 Articles 233 -234

ordonné une mesure de confiscation et prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Enfin, aux termes de l'article D125-1-2 du code des assurances : " Les décisions de reconnaissance ou de non-reconnaissance des communes en état de catastrophe naturelle adoptées par les ministres peuvent

Article 2 : Il sera procédé, avant de statuer sur les droits à pension militaire d'invalidité de M.

DEFENDEUR Monsieur [G] [P] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS Audience publique du 05 Mars 2025.

Sur la mesure d'expertise sollicitée : 2.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions délivrées aux parties par LS le : ■ PS ctx protection soc 1 N° RG 23/01071 N° Portalis 352J-W-B7H-CZUSK N° MINUTE : Requête du : 30 Mars

Par l'arrêté attaqué du 27 décembre 2022 la préfète de la Drôme a néanmoins refusé d'y faire droit. 2.

Lorsque le juge d'instruction rend une ordonnance de refus d'informer, il peut faire application des dispositions des articles 177-2 et 177-3 » ; que l'avocat de la partie civile soutient que le juge d'instruction

représenté par Me Remo FRANCHITTO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1628 Monsieur [G] [Z], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Remo FRANCHITTO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1628

déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Août 2017 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 15/01307 APPELANT Monsieur [P] [H] né le 22 Janvier 1972 à [Localité 3] ([Localité 2]

que selon les dispositions de l'article 97, alinéa 2, du code de procédure pénale, visées par l'avocat du requérant, "tous les objets (...) placés sous main de justice sont immédiatement inventoriés et

ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES D126 TSA 80028 [Localité 3] Représentée par : Monsieur [J] [I], muni d’un pouvoir spécial DÉFENDERESSE Syndic. de copro.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Axpo Storage FR1.