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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre 1ère section
65b01282b98137c17478d361
23 janvier 2024
23 janvier 2024
EXPOSE DU LITIGE La société LG INVEST 1 a fait procéder, en qualité de maître d'ouvrage, à une opération de construction d’un bâtiment de 8 bureaux à [Localité 4].
Source officiellePôle 4 - Chambre 12
68df5a3f21a269c127203b1e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 12 ARRET DU 02 OCTOBRE 2025 (n° , pages) Numéro d'inscription
Source officielleServ. contentieux social
67f01e5502fc178212f7cb42
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l’article R. 243-12 du même code, “une pénalité de 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale mentionné à l'article L. 133-5-4 par salarié ou assimilé est applicable aux employeurs en cas
Source officiellePôle 4 - Chambre 12
696f3e7dcdc6046d47f5cf5a
19 janvier 2026
19 janvier 2026
[L] [T] le rejet de sa demande d'indemnisation Par déclaration datée du 16 janvier 2025, envoyée le 20 janvier 2025 et reçue au greffe de la cour le 4 février suivant, M.
Source officielleServ. contentieux social
6696b4929a603a69290fd04b
10 juillet 2024
10 juillet 2024
JUILLET 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00124 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YXLC N° de MINUTE : 24/01500 DEMANDEUR URSSAF ILE DE FRANCE Département des Contentieux Amiables et Judiciaires (D126
Source officielle5e Chambre
633fc3b6e633183e2ee17d6f
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Le 4 mai 2011, la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) a pris en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels.
Source officiellePS ctx protection soc 2
65c3d9b1c432ce7d11a6f807
1 février 2024
1 février 2024
[Adresse 3] [Localité 2] [9] venant aux droits de la [6] D126 TSA 80028 [Adresse 4] Représentées par Maitre Kévin BOUTHIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDERESSE Madame [M] [V]
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503714_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
D131-11-11 du Code de l'Education ; - la procédure est irrégulière en raison de la réponse tardive de la commission en méconnaissance des dispositions de l'article D.131-11-12 du code de l'éducation
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2403401_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
D131-11-11 du Code de l'Education ; - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article L.131-5 du code de l'éducation dès lors que les parents
Source officielleServ. contentieux social
697c1a4fcdc6046d4730d7c3
6 janvier 2026
6 janvier 2026
-Il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions recouvrées par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 et L. 752-4 qui n'ont pas été versées aux dates
Source officielleCour d'Appel
6253c8f8bd3db21cbdd86d8b
8 avril 2004
8 avril 2004
Comparant - Assisté de Me Hervé PORTA DELSOL, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Lisa PASQUIER [**][**][**][**][**][**][**][**] Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
Source officielleChambre sociale 4-6
6973140bcdc6046d4762f4b5
22 janvier 2026
22 janvier 2026
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88B Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 JANVIER 2026 N° RG 24/01140 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WO7T AFFAIRE : [D] [K]
Source officielleJEX
680007cc02ef4af38960fd61
8 avril 2025
8 avril 2025
En application de l’article R. 211-22 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque la saisie est pratiquée sur un compte joint, elle est dénoncée à chacun des titulaires du compte.
Source officielle5e Chambre
626248b5b1a50c277d4c5dc2
21 avril 2022
21 avril 2022
représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1215 APPELANTE **************** CPAM DE L'OISE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Rachel LEFEBVRE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00152
2 février 2022
2 février 2022
[C] est sous contrat d'usage conformément à l'article D121-2 du code du travail applicable à l'époque. La convention prévoit également en son article IV.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6969d51ecdc6046d477ad5a9
15 janvier 2026
15 janvier 2026
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 15 JANVIER 2026 N° RG 25/00920 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDFH AFFAIRE : CPAM DE L'EURE
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616318bbe0639f4f1a04a4d0
13 décembre 2011
13 décembre 2011
: S 10/02617 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Novembre 2009 par le conseil de prud'hommes de PARIS section encadrement RG n° 09/12154 APPELANT Monsieur [W] [C] [Adresse 4]
Source officielle5e chambre
DTA_2309059_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Aux termes de l’article D161-11 du même code : « Lorsqu'un obstacle s'oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire y remédie d'urgence ».
Source officiellePS ctx protection soc 4
65ca705fc0f14416cdea7d2b
26 janvier 2024
26 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LR AR le : ■ PS ctx protection soc 4 N° RG 19/00005 N° Portalis 352J-W-B7D-COSXV N° MINUTE : Déclaration
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6717ed066d8b1985f45f0ea0
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Il sera rappelé que les demandes de « donner acte », de « constater » ou de « dire et juger » ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, il ne sera donc pas statué
Source officiellePage 8 sur 29