NIDOM [Adresse 2] [Localité 7] Tous trois représentés par Me Natalia YANKELEVICH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1183 DÉFENDERESSE Société SCI FONCIERE INVEST IMMO [Adresse 3] [Localité

Laurent Z..., domicilié [...], 2°/ à Mme Chantal A..., domiciliée [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au

En l'absence de dispositions transitoires, l'application de la loi du 27 juillet 2023 dans le temps est régie par l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point

[T] ne pouvait se faire un grief du non respect des dispositions de l'article 74-2 du code de procédure pénale dès lors que ces écoutes ne le concernaient pas ; Attendu qu'en l'état

222-38, 223-15-2, 313-1 et 313-2, 313-6, 314-1 et 314-2, 323-1 à 323-4, 324-1 et 324-2, 432-10 à 432-15, 433-1 et 433-2, 434-9, 435-1 et 435-2, 442-1 à 442-8 et 321-61 du code pénal ; - 2°) délits prévus

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur les mentions erronées du congé : L'article L.411-47 du code rural et de la pêche maritime dispose qu'« ('.)

commercial, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 495 120 008 [Adresse 3] [Localité 5] Représentée et assisté de Me Miguel BARATA de l'AARPI BARATA CHARBONNEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1185

1154 devenu 1343-2 du Code Civil.

1343-2 du code civil, date du plus tardif des paiements que les concluantes ont opérés en vertu duquel elles sont subrogées, - condamner la MAF à leur payer la somme de 20 000 euros au titre de l’article

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y..., décédée, 2°/ à Mme N... M..., épouse B..., domiciliée [...] , ayant droit de L...

L. 111-6 du code de l'urbanisme, en raison de son implantation à moins de 75 mètres de la route départementale D111 ; - il ne respecte pas l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, eu égard à sa grande

récupérer les fonds versés, ce n'est pas pour autant qu'elle avait à cette date conscience ou qu'elle avait pu avoir conscience d'un détournement ; que Mme A... indiquait devant le juge d'instruction (D158

En deuxième lieu, l’arrêté attaqué vise les articles du code de l’entrée et du séjour et des étrangers et du droit d’asile qui fondent les décisions attaquées ainsi que les articles 3 et 8 de la convention

B un courrier du 9 mai 2025, il a été demandé aux parties sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire leurs observations sur l'article L. 411-2-1 du code de

B un courrier du 9 mai 2025, il a été demandé aux parties sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire leurs observations sur l'article L. 411-2-1 du code de

MOTIVATION DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.