le second, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

- de condamner Monsieur [U] [T] à leur verser la somme de 10 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce

Le 23 mai 2024, le FIVA a demandé la convocation de la société [4] devant le présent pôle social.

A... a travaillé pour le compte de M. et Mme X... et ce jusqu'au 23 juin 2000.

audit siège AT : Madame [O] [Y] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée et plaidant par Me TAN, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1215

statut de la copropriété des immeubles bâtis (décisions afférentes aux parties communes spéciales) ; Vu l'article 26, ensemble l'article 26-1 de ladite loi (décisions soumises à la majorité de l'article

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation des actes de procédure faite par Bernard X... ; "aux motifs "...qu'aux termes de l'article

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

représentée par son Président [Adresse 2] [Localité 4] représentée par la SCP LAGOURGUE ET OLIVIER, avoués près la cour assistée de Me François STEFANAGGI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1156

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions ci-dessus visées pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties.

: -CPAM DE L'AISNE Le 08 avril 2025 COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 08 AVRIL 2025 ************************************************************* N° RG 23

commerce et 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par arrêt du 5 juin 2024, pourvoi n°23-10.954, partiellement cassé l'arrêt rendu le 23 novembre 2022

de l'article 700 du code de procédure civile.

APPELANTE Madame [R] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Arnaud OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0476 substitué par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1215

DOSSIER N 07/03193 ARRÊT DU 23 Janvier 2008 9ème CHAMBRE COUR D'APPEL DE DOUAI 9ème Chambre - No Prononcé publiquement le 23 Janvier 2008, par la 9ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel

X... au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelant qui succombe au 10ème

Sur le préjudice propre à Mme [G] [M]-[H] Le décret du 23 octobre 2001 dispose : Article 25 Le délai pour agir devant la cour d'appel est de deux mois.