AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 1ère section
686d62bba2273490db1080a5
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 2 mai 2024, les consorts [O] demandent au tribunal de : " Vu l'article 6-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6791de5493ef93c421386ac1
22 janvier 2025
22 janvier 2025
La société Bayer Healthcare soutient que son appel est recevable, elle prétend que l'article 771-2 du code de procédure civile autorise le juge de la mise en état à accorder une provision pour le procès
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
603584febfb6e0aa13c0fd58
8 avril 2016
8 avril 2016
[Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : B31 464 771 0 Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 Assistée de Me Frederic ENTREMONT, avocat au barreau de PARIS, toque
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6033ef09600cf69fc56d866b
2 mars 2017
2 mars 2017
- Condamne la SA Essilor International (compagnie Générale d'Optique) à payer à la SARL Service Usinage Metallisation (SUM) la somme de 2 000€ en application des dispositions de l'article 700 du CPC
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
653b59b6502b828318c4e5a2
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens A ce stade de l'instance, il convient de réserver les dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
653b59b7502b828318c4e5a7
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens A ce stade de l'instance, il convient de réserver les dépens.
Source officielleChambre 1/Section 5
669640def5112d8edd056fa8
15 juillet 2024
15 juillet 2024
MOTIFS Sur les notes en délibéré D'après l'article 16 du Code de procédure civile, le juge doit en toute circonstance faire observer le principe de la contradiction.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
62833c415a52a8057d9918d8
16 mai 2022
16 mai 2022
La société Pacifica demande à la cour de statuer comme suit : Vu l'article L. 59 B du livre des procédures fiscales et les articles 991 et 1001 du code général des impôts -Prononcer la recevabilité
Source officielleChambre 24 / Proxi référé
67d8714df1488f6bdc506a9b
26 avril 2024
26 avril 2024
L'ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel. I.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fd9be31da8ce8b4a315d679
29 novembre 2019
29 novembre 2019
905-2 telles qu'elles résultent de l'article 53-II bis du décret du 6 mai 2017 crée par l'article 1er-2°-b du décret du 2 août 2017 qui s'appliquent aux instances consécutives à un renvoi après cassation
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6707702a81e733ee26982f23
9 octobre 2024
9 octobre 2024
- Condamner Madame [C] [Y] à payer à la société BANCO BPI SA une somme de 2 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60330e74d005838086bb0576
9 octobre 2017
9 octobre 2017
700 du code de procédure civile ou de paiement des intérêts moratoires prévus aux articles L208-1 et 208-2 du livre des procédures fiscales, compte tenu du bien-fondé de l'imposition mise à la charge
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6707702a81e733ee26982f1f
9 octobre 2024
9 octobre 2024
en faisant valoir : - que l'action n'est pas prescrite en vertu du délai quinquennal en droit français de l'article 2224 du code civil, - que la loi portugaise n'est pas applicable en vertu de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
633e7033f8faf13e2e973df1
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Selon l'article 2 du bail intitulé destination des locaux loués - état des locaux, il est rappelé que suite à un sinistre (incendie) les locaux loués sont en très mauvais état.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
670f58494ad0d5ee7d7e5c6c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Par conclusions en défense d'incident n° 2 communiquées par voie électronique le 19 septembre 2024, la SARL ACTIPREV ASSURANCES demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 1103, 1200
Source officielleRéférés
668c41a6894f7f4d2e0f4c76
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
61629874201c88caf8c4e1b3
20 mars 2013
20 mars 2013
, avocat au barreau de Paris, Toque : C0966 INTIMES Monsieur [J] [F] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [D] [N] épouse [F] [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat postulant la SCP MIREILLE
Source officielle16e chambre
60363b838f8b3f9d836bb335
26 novembre 2015
26 novembre 2015
APPELANT **************** Monsieur [F] [H] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Arnaud GALIBERT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 98 AIDE JURIDICTIONNELLE
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00104_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - eu égard aux erreurs commises, ils étaient fondés à demander, sur le fondement de l'article R. 562-10-1 du code de l'environnement
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdb7025badcc74e766cf6c9
11 mars 2019
11 mars 2019
302 D, I, 2°, a) du code général des impôts.
Source officiellePage 8 sur 22