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432 résultats pour « article D1111-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 1ère section

686d62bba2273490db1080a5

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 2 mai 2024, les consorts [O] demandent au tribunal de : " Vu l'article 6-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6791de5493ef93c421386ac1

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

La société Bayer Healthcare soutient que son appel est recevable, elle prétend que l'article 771-2 du code de procédure civile autorise le juge de la mise en état à accorder une provision pour le procès

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

603584febfb6e0aa13c0fd58

Appel

8 avril 2016

8 avril 2016

[Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : B31 464 771 0 Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 Assistée de Me Frederic ENTREMONT, avocat au barreau de PARIS, toque

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6033ef09600cf69fc56d866b

Appel

2 mars 2017

2 mars 2017

- Condamne la SA Essilor International (compagnie Générale d'Optique) à payer à la SARL Service Usinage Metallisation (SUM) la somme de 2 000€ en application des dispositions de l'article 700 du CPC

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

653b59b6502b828318c4e5a2

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens A ce stade de l'instance, il convient de réserver les dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

653b59b7502b828318c4e5a7

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens A ce stade de l'instance, il convient de réserver les dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

669640def5112d8edd056fa8

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

MOTIFS Sur les notes en délibéré D'après l'article 16 du Code de procédure civile, le juge doit en toute circonstance faire observer le principe de la contradiction.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

62833c415a52a8057d9918d8

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

La société Pacifica demande à la cour de statuer comme suit : Vu l'article L. 59 B du livre des procédures fiscales et les articles 991 et 1001 du code général des impôts -Prononcer la recevabilité

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi référé

67d8714df1488f6bdc506a9b

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

L'ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel. I.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9be31da8ce8b4a315d679

Appel

29 novembre 2019

29 novembre 2019

905-2 telles qu'elles résultent de l'article 53-II bis du décret du 6 mai 2017 crée par l'article 1er-2°-b du décret du 2 août 2017 qui s'appliquent aux instances consécutives à un renvoi après cassation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6707702a81e733ee26982f23

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

- Condamner Madame [C] [Y] à payer à la société BANCO BPI SA une somme de 2 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

60330e74d005838086bb0576

Appel

9 octobre 2017

9 octobre 2017

700 du code de procédure civile ou de paiement des intérêts moratoires prévus aux articles L208-1 et 208-2 du livre des procédures fiscales, compte tenu du bien-fondé de l'imposition mise à la charge

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6707702a81e733ee26982f1f

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

en faisant valoir : - que l'action n'est pas prescrite en vertu du délai quinquennal en droit français de l'article 2224 du code civil, - que la loi portugaise n'est pas applicable en vertu de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

633e7033f8faf13e2e973df1

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Selon l'article 2 du bail intitulé destination des locaux loués - état des locaux, il est rappelé que suite à un sinistre (incendie) les locaux loués sont en très mauvais état.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

670f58494ad0d5ee7d7e5c6c

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par conclusions en défense d'incident n° 2 communiquées par voie électronique le 19 septembre 2024, la SARL ACTIPREV ASSURANCES demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 1103, 1200

Source officielle
TJ

Référés

668c41a6894f7f4d2e0f4c76

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

61629874201c88caf8c4e1b3

Appel

20 mars 2013

20 mars 2013

, avocat au barreau de Paris, Toque : C0966 INTIMES Monsieur [J] [F] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [D] [N] épouse [F] [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat postulant la SCP MIREILLE

Source officielle
CA

16e chambre

60363b838f8b3f9d836bb335

Appel

26 novembre 2015

26 novembre 2015

APPELANT **************** Monsieur [F] [H] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Arnaud GALIBERT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 98 AIDE JURIDICTIONNELLE

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00104_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - eu égard aux erreurs commises, ils étaient fondés à demander, sur le fondement de l'article R. 562-10-1 du code de l'environnement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb7025badcc74e766cf6c9

Appel

11 mars 2019

11 mars 2019

302 D, I, 2°, a) du code général des impôts.

Source officielle

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