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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre sociale PH
6973659ecdc6046d4769c8fd
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS Sur la prescription Selon l'article L.3245-1 du code du travail : « L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
616258f0a2370d151415abd4
19 décembre 2013
19 décembre 2013
Nonobstant l'article 2, paragraphes 1 et 2, les États membres peuvent prévoir qu'une différence de traitement fondée sur une caractéristique liée à l'un des motifs visés à l'article 1er ne constitue pas
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f82f36cf40727a00446312
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article L.412-6 dudit code, pour l'application des articles L.452-1 à L.452-4, l'utilisateur, le chef de l'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils se sont substitués dans la direction sont
Source officielle5ème chambre sociale PH
6973659acdc6046d4769c8b3
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS Sur la prescription Selon l'article L.3245-1 du code du travail : « L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce
Source officielle5ème chambre sociale PH
69736484cdc6046d4769b596
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS Sur la prescription Selon l'article L.3245-1 du code du travail : « L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce
Source officielle5ème chambre sociale PH
69736592cdc6046d4769c857
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS Sur la prescription Selon l'article L.3245-1 du code du travail : « L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce
Source officielle5ème chambre sociale PH
697365a1cdc6046d4769c93b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS Sur la prescription Selon l'article L.3245-1 du code du travail : « L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce
Source officielleCour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4d5
24 avril 2008
24 avril 2008
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur NEGRE, Président, en vertu de l'article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame LASSERRE,
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
67f6ddb5a9d5adc260626422
2 avril 2025
2 avril 2025
GREFFIERE LORS DU PRONONCE : Elham SABR Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0709DEC006417000
9 juillet 2002
9 juillet 2002
Le requérant invoque les articles 6 et 13 de la Convention qui dans leur partie pertinente se lisent comme suit : Article 6 § 1 « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60329908b9f5fe0d9991850c
21 décembre 2017
21 décembre 2017
1958 à [Localité 1] Demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me Nicole BENSOUSSAN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0868 INTIMEE : SA AIR FRANCE Sise [Adresse
Source officielle1ère Chambre
60320f8aa7b28e477bd579d7
2 mai 2018
2 mai 2018
dans l'affaire opposant : DEMANDEUR : Monsieur [K] [B] né le [Date naissance 1] 1934 à [Localité 1] de nationalité française [Adresse 1] [Adresse 2] représenté et assisté de Maître
Source officielleChambre 02
69f20808cdc6046d47f77025
27 mai 2025
27 mai 2025
Le même jour, KLM présentait des conclusions au vu des articles 1231-1 et 1353 du code civil et du règlement CE 261/2004 aux fins de débouter Le Vacon de ses demandes ainsi que de la condamner aux dépens
Source officielleChambre des REFERES
69dd541ecdc6046d47210857
9 avril 2026
9 avril 2026
MINUTE N° du 09 Avril 2026 N° RG 25/00335 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E3JD ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX ENTRE Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE [Adresse 1]
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2509911_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 novembre et 16 décembre 2025, la société Etat d’Esprit demande au juge des référés : 1°) sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants du code
Source officielle8ème Ch Prud'homale
697afc31cdc6046d471048e0
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61625c92d64a6b1f51487708
6 mars 2014
6 mars 2014
[U], expert-comptable et commissaire aux comptes, elles chiffrent ce préjudice aux sommes de 1 018 199 euros et 1 223 797 euros.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201284
26 novembre 2020
26 novembre 2020
En application de l'article 1353 du code civil, il incombe à la GMF de rapporter la preuve d'une/de faute(s) du conducteur victime de nature à réduire ou exclure son droit à indemnisation. 1-2.
Source officielleJEX
67134bf2208351cec65865f7
17 octobre 2024
17 octobre 2024
1 du code monétaire et financier.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
65d3a4eac9d5768f5966f832
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur les modalités de l'expulsion Sur la demande de suppression du délai de l'article L. 412-1 du codes des procédures civiles d'exécution L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution
Source officiellePage 8 sur 10