les articles A3 du même règlement et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 précité au regard de la desserte incendie du projet ; - il méconnaît l'article A13 du même

490, 648, 654, 675 et 693 du code de procédure civile, ensemble l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, 2° Alors en deuxième lieu la signification doit être faite à personne ; que la signification

A13 ».

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

TAXI, société à responsabilité limitée au capital social de 10.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lisieux sous le numéro 809 375 595, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Les appelantes succombant, elles paieront une indemnité de 2 000 euros à M.

Article 2 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 17.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-72 du code de l'urbanisme, prises pour l'application de l'article L. 422-2 du même code, doit être écarté. 6.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Elle soutient que : - le moyens tirés de la méconnaissance des articles A12 et A13 du règlement du PLU sont inopérants ; - les autres moyens invoqués ne sont pas fondés.

Sur les conclusions à fin de suspension : 2.

, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

MOTIFS : Sur la recevabilité : Une copie de l’assignation a été notifiée au Préfet de la Haute-Garonne par voie électronique avec acusé de réception le 2 septembre 2024, conformément à l’article 24 de

Vu les dispositions de l'article du Code de procédure civile, Vu les conclusions de l'appelant M.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsqu’un des défendeurs ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

* Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

* Dire que les intérêts produits seront capitalisés chaque année pour produire à leur tour intérêts, conformément à l'article 1343-2 du Code civil.