(Val-d'Oise), 2 / le GARP, dont le siège est ... à Colombes (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Abeille, venant aux droits de la compagnie Abeille assurances et la compagnie Assurances générales de France (AGF) ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 25 mars 1999 : Vu les articles

moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 3 juin 1998) rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, arrêt du 9 mai 1995 n° 983

X... a sollicité son inscription au barreau de Mulhouse, demandant à bénéficier des dispositions de l'article 98,3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991; que, sa demande ayant été rejetée par le conseil

R. 980-4 du code du travail, pris pour l'application des articles L. 981-1 et L. 981-2 : "La demande d'habilitation accompagnée du dossier est adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception

[K] et [M] ès qualités et a dès lors méconnu l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

L. 981-6 et D. 981-9 et suivants du Code du travail, mais constituait un contrat de mission ayant pour motif et justification une formation adaptation à un emploi agent service commercial, ce qui caractérisait

L. 812-3 du Code commerce et 36 et suivants du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 ; ensemble l'article 98-3 du décret du 27 novembre 1991 ; 2 ) qu'en décidant qu'il n'était pas établi par les

de textiles en magasin spécialisé RCS [Localité 1] 982 050 106 Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 06.10.2025 Président : J-Y HARAND Juges : N.

12, I de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, dans sa rédaction modifiée par l'article 190 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, applicable au litige, a violé cet article

départementale du Travail et ne peut être conclu qu'avec des entreprises ayant reçu son habilitation et après dépôt d'un dossier ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les articles

986 du nouveau Code de procédure civile, la teneur des articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la société ne peut se prévaloir d'une erreur de date purement

Vu 1°), sous le n° 119 987, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 septembre 1990 et 17 janvier 1991, présentés par le SYNDICAT

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs

3 de la directive n° 80/987/CEE du 20 octobre 1980, est l'institution du territoire sur lequel, selon les termes de l'article 2, paragraphe 1, de la directive, soit l'ouverture de la procédure de désintéressement

renvoi, relaxé Teuruna TUPEA du chef d'abus de confiance et a débouté la société TOTAL VIDEO de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

R. 981-6, alinéa 3, du Code du travail prévoit qu'en l'absence d'observation de l'administration dans le délai d'un mois, le contrat de qualification est présumé conforme, il ne saurait en résulter qu'il

octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article