Y... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que cette demande a été présentée dans un mémoire remis hors du délai fixé par l'article 982 du nouveau Code de procédure

La demande du défendeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 982 et 991.

28 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile) au greffe de la cour… » et, ainsi, violé les articles 1134 du code civil et 932 du code de procédure civile ; 2°

mémoire, l'acte de signification ayant été délivré, le 13 octobre 2009, au "Cabinet Gérer", qui n'avait aucun mandat pour la représenter et dont l'adresse à laquelle a été envoyée la lettre prévue à l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du mémoire en défense reçu le 1er septembre 2009, contestée par le demandeur au pourvoi : Vu l'article

X..., par jugement du 15 avril 2008 ; Sur l'irrecevabilité du mémoire en défense, relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 982 du code de procédure civile ; Attendu

La demande du défendeur doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 982 et 991.

La demande du défendeur doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 982 et 991.

La demande du défendeur doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 982 et 991.

Déchéance des pourvois soulevée en défense Vu les articles 978, 982, 114 et 117 du code de procédure civile : 2.

647 du code général des impôts ou, pour l'impôt sur la fortune immobilière des redevables ayant respecté l'obligation prévue à l'article 982 du même code, jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant

à l'article 170 du même code ou sur les annexes mentionnées à l'article 982 dudit code ou qui n'y ont pas joint ces mêmes annexes. / 5° aux taxes assises sur les salaires ou les rémunérations les personnes

taxes a été suffisamment révélée par le document enregistré ou présenté à la formalité ou, pour l'impôt sur la fortune immobilière, par le dépôt de la déclaration et des annexes mentionnées au même article

Sur la recevabilité du mémoire en réponse : Vu l'article 982 du code de procédure civile ; Attendu que le délai de deux mois dont dispose le défendeur au pourvoi à compter de la signification du mémoire

fins de non-recevoir ont été soulevées par les défendeurs dans un mémoire complémentaire remis au greffe de la Cour de cassation le 8 mars 2021, soit après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article

que le mémoire ampliatif a été valablement signifié dans les délais requis, que la déchéance du pourvoi n'est pas encourue et que le mémoire en défense, déposé après l'expiration du délai prévu par l'article

Déchéance du pourvoi soulevée en défense Vu les articles 978, 982, 114 et 117 du code de procédure civile : 1.

647 du code général des impôts ou, pour l'impôt sur la fortune immobilière des redevables ayant respecté l'obligation prévue à l'article 982 du même code, jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant