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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
6364ba95e405357f749ea6c4
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'article 964 du même code indique notamment : " Sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963: - le premier président ; - le président de la chambre à
Source officielleChambre 3-2
696158b7cdc6046d47c64361
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur le paiement du timbre L'article 963 du code de procédure civile dispose que : ' Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties
Source officielleChambre 3-2
696158bacdc6046d47c643a7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'article 964 du même code indique notamment : " Sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963 :- le premier président ;- le président de la chambre à laquelle
Source officielleChambre 3-2
696158bdcdc6046d47c643e4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur le paiement du timbre L'article 963 du code de procédure civile dispose que : ' Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties
Source officielleChambre 3-2
69615afbcdc6046d47c6673c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur le paiement du timbre L'article 963 du code de procédure civile dispose que : ' Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties
Source officielleChambre 3-2
69615afdcdc6046d47c66784
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur le paiement du timbre L'article 963 du code de procédure civile dispose que : ' Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties
Source officielleChambre 3-2
69615b00cdc6046d47c6678d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur le paiement du timbre L'article 963 du code de procédure civile dispose que : ' Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties
Source officielleChambre 3-2
69615b06cdc6046d47c6681f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'article 964 du même code indique notamment : " Sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963 :- le premier président ;- le président de la chambre à laquelle
Source officielleChambre 3-2
69615b09cdc6046d47c66832
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'article 964 du même code indique notamment : " Sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963 :- le premier président ;- le président de la chambre à laquelle
Source officielleChambre 3-2
69615b0bcdc6046d47c6686f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'article 964 du même code indique notamment : " Sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963 :- le premier président ;- le président de la chambre à laquelle
Source officielleChambre 3-2
69615b0ecdc6046d47c6688a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'article 964 du même code indique notamment : " Sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963 :- le premier président ;- le président de la chambre à laquelle
Source officielleChambre 3-2
69615b11cdc6046d47c668d5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'article 964 du même code indique notamment : " Sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963 :- le premier président ;- le président de la chambre à laquelle
Source officielleChambre 3-2
69615b14cdc6046d47c668de
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'article 964 du même code indique notamment : " Sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963 :- le premier président ;- le président de la chambre à laquelle
Source officielleChambre 3-2
69615d52cdc6046d47c68cf5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'article 964 du même code indique notamment : " Sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963 :- le premier président ;- le président de la chambre à laquelle
Source officielleChambre 3-2
69615d55cdc6046d47c68d3d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'article 964 du même code indique notamment : " Sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963 :- le premier président ;- le président de la chambre à laquelle
Source officielleChambre 3-2
69615b03cdc6046d47c667d2
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur le paiement du timbre L'article 963 du code de procédure civile dispose que : ' Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties
Source officielleChambre commerciale
62ce63a39a20ce9fcf1268c9
12 juillet 2022
12 juillet 2022
MOTIFS de la DECISION : L'article 963 du code de procédure civile énonce que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93031
9 mars 2016
9 mars 2016
MOTIFS DE LA DECISION : Il résulte de l'article 964 du code de procédure civile que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties
Source officielleChambre 1-8
653219699e4ea48318f5a8b4
18 octobre 2023
18 octobre 2023
ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet effet '; Que l'article 964 du même code dispose que ' sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel an application de
Source officielleChambre 1-1
65a8d0d3e12c85000874addf
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[R] [X] mentionnant qu'en cas de non régularisation de la présente procédure au regard des timbres, l'irrecevabilité prévue à l'article 964 du code de procédure civile sera prononcée d'office.
Source officiellePage 8 sur 1172