961 aliéna 1er in fine du Code de Procédure Civile que les conclusions des parties ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 960 n'ont pas été fournies ; que

F... et confirmé en conséquence le jugement déféré en ce qu'il l'avait condamné au paiement de la somme principale de 144 497, 03 € ; AUX MOTIFS QU'aux termes des articles 960 et 961 du code de procédure

et 961 du code de procédure civile, les dernières conclusions de Me [K] et son assureur ayant été régularisées par mention des indications énoncées à l'alinéa 2 de l'article 960 précité, seules prescrites

Elle indique que la seule présente des mentions de l'article 960 du code de procédure civile à savoir l'identité de la partie, personne physique ou morale ne suffit pas à constituer une constitution.

Il ajoute que les mentions devant figurer sur les conclusions sont précisées par les articles 960 et suivants du code de procédure civile et que leur absence constitue une fin de non recevoir qui peut

Elle réplique que seule la cour est compétente pour connaître des fins de non-recevoir fondées sur les articles 960 et 961 du code de procédure civile, que l'exception de nullité est tardive et donc irrecevable

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'irrecevabilité des conclusions de Mme [K] L'article 960 du code de procédure civile dispose que la constitution d'avocat par l'intimé ou par toute personne qui devient

961 et 960 alinéa 2 du code de procédure civile, ensemble l'article 908 du même code.

En réponse Madame [F] expose: -que les articles 59, 960 et 961 ne s'appliquent pas à la présente procédure, un texte spécial régissant la forme de l'appel formé et des conclusions, - que d'une part

Sur la recevabilité des conclusions En vertu de l'article 960 du code de procédure civile, l'acte de constitution d'avocat par l'intimé indique, si la partie est une personne physique, ses nom, prénoms

lors que cette adresse ne constitue pas le domicile réel de l exposant, la cour d appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé, par fausse application, les articles

à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe.

Il en conclut que cela est contraire aux prescriptions des articles 960 et 961 combinées du code de procédure civile, et rend les demandes de Mme [W] en cause d'appel irrecevables. 7.

Conformément aux dispositions de l'article 960 du code de procédure civile, la constitution d'avocat par l'intimé ou par toute partie qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties

960 et 961 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et 125 du code de procédure civile, Constater que les mentions exigées par les articles 960 et 961 du code de procédure civile, concernant

MOTIFS DE L'ARRET Sur la recevabilité des conclusions de Mme [J] du 28 décembre 2020 Conformément aux articles 960 et 961 du code de procédure civile, les conclusions des parties ne sont pas recevables

902, 906 et 901 du code de procédure civile, ensemble les droits de la défense. » Réponse de la Cour Vu les articles 908, 911 et 960 du code de procédure civile : 8.

L'article 960 du code de procédure civile prévoit que 'la constitution d'avocat par l'intimé ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties par notification