Par ailleurs, il est également jugé que'il résulte de l'article 954, pris en son alinéa 2, que le dispositif des conclusions de l'appelant remises dans le délai de l'article 908, doit comporter, en vue

Or, il convient de rappeler que l'article 954 n'exige pas que les chefs de jugement critiqués soient rappelés dans le dispositif des conclusions.

Elle estime que compte tenu de ce retranchement, les premières conclusions de la SAS Geetha et de Mme [Z] [B] ne remplissent pas les conditions de l'article 954 du code de procédure civile faute de mention

En droit » ; qu'en refusant de répondre à ces demandes dès lors que la partie exposant les moyens n'était pas intitulée « discussion » la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, violé l'article 954 du code

954 alinéa 2 du code de procédure civile, ne sera pas statué sur ce point ». 1°) ALORS QU'en soulevant d'office et sans débat contradictoire la mise en oeuvre de l'article 954 du code

2017, modifié par le décret n° 2017-1227 du 2 août 2017, les dispositions de l'article 34 du décret du 6 mai 2017, et notamment celles figurant à l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile suivant

la diligence impartie par l'article 908 est nécessairement apprécié en considération des prescriptions de l'article 954 et que les conclusions d'appelant, prises dans le délai de l'article 908, dont le

en considération des prescriptions de l'article 954.

Le 3 juin 2025, la société Spodis Groupe JD Sport a fait notifier des conclusions d'incident sollicitant, au visa de l' article 954 du code de procédure civile, que soit constatée la caducité de l'appel

A l'audience, les parties ont été invitées par note en délibéré à se prononcer, sur l'application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile en considération des conclusions de Mme [

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 954, alinéa 6, du code de procédure civile ».

nécessairement en considération des prescriptions de l'article 954 du cpc.

L'article 954 du même code précise que les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4, ensemble l'article 954, alinéa 2, dans sa rédaction alors applicable

[X] du 19 décembre 2019, la cour d'appel, qui a rabattu l'ordonnance de clôture du 5 février 2020 et prononcé une nouvelle ordonnance de clôture le 11 mars 2020, a violé l'article 954 du code de procédure

dernières conclusions ; qu'en énonçant qu'ils ne soutenaient plus en cause d'appel que les prétentions de leur adversaire étaient irrecevables pour défaut d'intérêt à agir, la cour d'appel a violé l'article

en considération des prescriptions de l'article 954. 5.

954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954 du code de procédure civile : 4.