la loi n° 93-949 du 27 juillet 1993 applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa version issue de la loi n° 93-949 du 27 juillet 1993 :

945-1 du nouveau Code de procédure civile ; alors surtout, qu'aux termes des articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit, à peine de nullité, contenir l'indication du nom

référés, la cour d'appel a violé l'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile et l'article 6 du décret n° 2011-945 du 10 août 2011, relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et

Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement

Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

La procédure d'appel applicable au litige dont la Cour est saisie est la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du Code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

4, 12, 954, et 455 du nouveau Code de procédure civile, et des articles 1134 et 1184 du Code civil, le moyen, qui fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 8 octobre 1996) d'avoir condamné M. de Y... à payer

700 du code de procédure civile.

stabilisé ; que la cour d'appel (Nancy, 15 juin 1999), statuant dans les conditions prévues par l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, a rejeté le recours de Mme Y... ; Attendu que celle-ci

du Code de Procédure Civile.

873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article 1348-2 du Code civil, Vu l'accord de compensation du 15 janvier 2026, * JUGER que la créance de

Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.

A... et Mme B... en eurent délibéré, Mme B... ayant tenu seule l'audience des débats en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, a violé les articles 626 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux