Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

recommandée avec accusé de réception ; il est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

recommandée avec accusé de réception ; il est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR Attendu qu'en application des articles 932 et 933 du code de procédure civile, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait au adresse, par pli recommandé

MOTIFS Selon l'article 932 du code de procédure civile, dans la procédure sans représentation obligatoire, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par

MOTIFS Aux termes des articles 931 et suivants du Code de procédure civile, l'appel en matière de surendettement est une procédure orale, sans représentation obligatoire.

[F] et Mme [J] [Z] une somme de 800 euros et à Mme [N] [E] épouse [K] une autre somme de 800 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Que par conséquent, ce recours qui ne respecte pas les dispositions de l'article 932 du code de procédure civile doit être déclaré irrecevable ; Attendu que le jugement déféré devenu définitif doit

SUR CE Aux termes des dispositions de l'article 932 du code de procédure civile, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe

INTIMEE MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 2] non comparante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

À cet égard, il se fonda sur l’article 932 du code civil qui dispose qu’en cas de décès causé par un acte illicite, une indemnité pour dommage moral peut être accordée à la famille de la victime.

Cette promesse n'est pas soumise au formalisme attaché aux donations dont l'article 931 du code civil, d'interprétation stricte, impose qu'elles aient lieu par acte notarié.

connaissance de la déclaration d'appel, que la SARL CAUBLIER a dès lors conclu à l'irrecevabilité de l'appel et Madame Jocelyne Z... a déclaré s'en rapporter ; AUX MOTIFS ENCORE QU'en application des articles

République, l'autre sur papier à en-tête de la Cour, et-contrairement aux allégations de l'intimé-, revêtu de son cachet, reproduisant de manière erronée compte tenu de la nature de la procédure, les articles

Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

La déclaration d'appel est formée, instruite et jugée selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

recommandée avec accusé de réception ; il est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.