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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
68660f7cbbe0ac41ca81b10d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[X] [I] la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du cpc.
Source officielleCh. Sociale -Section B
65a0ebd25bbe450008b2ce38
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.
Source officielleCour d'Appel
6253cd62bd3db21cbdd93289
9 mai 2016
9 mai 2016
Y... a saisi le conseiller de la mise en état et lui demande, au visa des articles 908 et 911-1 du code de procédure civile de : Déclarer l'appel interjeté le 4 novembre 2015 par Mme X... caduc, Déclarer
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
69e1cd64cdc6046d47896a8e
16 avril 2026
16 avril 2026
909, 910 et 911 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-4
68660f73bbe0ac41ca81b08b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. » L'article 911 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que « sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et
Source officielleChambre civile TGI
67f9f8af441bbfb9d4228e04
11 avril 2025
11 avril 2025
Selon les prescriptions de l'article 910-1 du code de procédure civile, les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66863d17b1dbbe3bae600428
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Il en résulte, en application des dispositions de l'article 911 du code de procédure civile, que le conseil de Mme [K] devait notifier ses conclusions au conseil de l'intimée au plus tard dans le mois
Source officielle5ème chambre sociale PH
65b4ae7e7ef77d000880b4a6
26 janvier 2024
26 janvier 2024
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
63c10987bf9fd47c90a13c75
12 janvier 2023
12 janvier 2023
4 et 5 du code civil, Vu l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, Vu les articles 562, 908, 910-4, 914, 954 du code de procédure civile, - recevoir les consorts [J] en leur
Source officielleCh. Sociale -Section A
63be638d13ef607c90ab656f
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.
Source officielleChambre 1-4
665aba4097d59200081072f7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
RIVIERA CONSTRUCTIONS a saisi le président de chambre d'une nouvelle demande sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, les délais de l'article 905-2 du CPC ayant été valablement interrompus
Source officielleChambre 1-4
665aba4297d5920008107329
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par conclusions notifiées par RPVA le 26/04/2023, monsieur [B] [W], et monsieur [I] [Y] demandent au conseiller de la Mise en Etat : Vu les articles 524 du CPC Recevoir les concluants en leurs écritures
Source officielleChambre 4-5
68f1d9079abd0e067a219369
16 octobre 2025
16 octobre 2025
913-5 du CPC, -que seul le dispositif des conclusions est pris en compte.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
686df88dbdbdd86396f390e7
8 juillet 2025
8 juillet 2025
CELTIQUE COURTAGE (art. 131-6 al 2 CPC - décret du 25/02/2022).
Source officielleCHAMBRE 04
69df83eccdc6046d4752584c
14 avril 2026
14 avril 2026
Les condamner en outre au paiement de la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 CPC.
Source officielleChambre 1-4
665eae77b5277b00088940f5
11 avril 2024
11 avril 2024
- RAPPELER que la demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909,910 et 911 du CPC.
Source officielleChambre sociale 4-4
6710aa80be64d7e5102452a4
16 octobre 2024
16 octobre 2024
[F] la somme de 8000 euros au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
68f864f65d3e42c22e13b98d
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il y a lieu de désigner en qualité de médiateur judiciaire le CENTRE DE MEDIATION DE [Localité 4], [Adresse 3] [Localité 4] tel [XXXXXXXX01] [Courriel 2] avec la mission ci-après énoncée et de fixer la
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
662b43e7fe25450008314ac2
25 avril 2024
25 avril 2024
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6707702f81e733ee26982f7b
9 octobre 2024
9 octobre 2024
En réponse, les sociétés Ediis, CTS [Localité 4], CTS [Localité 1] et Servichèque ont demandé au conseiller de la mise en état, au visa des articles 126, 546, 561 et suivants, et 910-4 du code de procédure
Source officiellePage 8 sur 106