à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des articles 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 31 décembre 1991 à verser à son conseil sous réserve pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle

de l’article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.

de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " humanitaire ", sous astreinte de 75 euros par jour de retard ;

étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

1382 devenu 1240 du code civil, du principe selon lequel la fraude corrompt tout, et des articles 70 et suivants du code de procédure civile, de : ' confirmer le jugement déféré sauf en ce qu'il a :

son conseil d'une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide

instances et ne sont, dès lors, pas fondés à demander le bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Article 1er : Les interventions de l'Institut national des

B juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre VII du livre VII de la partie règlementaire du code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le pourvoi n° D 91-44.435 formé par la société des Grands vins de Vougeot, dont le siège est ... à Nuits-Saint-Georges (Côte-d'Or), II.

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. 1.

charge de l'Etat le versement au profit de son conseil d'une somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique.

de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et L 761-1 du code de justice administrative.